Guinée: un arrêté conjoint encadre désormais les redevances des sociétés de sécurité privée et de protection civile

Les ministres de la Sécurité et de la Protection civile, ainsi que de l’Économie et des Finances, ont signé un arrêté conjoint fixant un nouveau cadre de redevances applicables aux sociétés de sécurité privée et aux activités connexes en République de Guinée.

Ce texte vise à renforcer la régulation, la transparence et le financement des missions de contrôle de l’Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC).

L’arrêté s’applique à un large éventail d’activités, notamment la formation, le conseil et l’audit en sécurité/sûreté portuaire et aéroportuaire, la protection rapprochée, la sécurité incendie, la surveillance et gardiennage, la télésurveillance et maintenance de systèmes de sécurité, le transport de fonds, la cynophilie et la serrurerie et sceaux de sécurité.

Les redevances sont désormais clairement définies, allant de montants forfaitaires par agent à des pourcentages sur la valeur des contrats ou des fonds transportés.

Les redevances mensuelles de régulation sont fixées comme suit :
1. Entreprises de sécurité privée: 50 000 GNF par agent (répartis à 50% entre le client et l’entreprise).
2. Centres de formation aux métiers de sécurité: 100 000 GNF par candidat inscrit.
3. Services internes de sécurité: 50 000 GNF par agent (à la charge de la société employeuse). 200 000 GNF par agent pour les sociétés ayant un capital social supérieur à 200 millions GNF.
Pour les banques, institutions de microfinance et entreprises exerçant pour leur propre compte le transport de fonds: 0,1% du montant transporté.
Pour les conseillers sûreté/sécurité et cadres étrangers intervenant dans les activités de sécurité privée: 10% de retenue sur le salaire de base.
4. Transport de fonds, Sécurité électronique (Télésurveillance et maintenance de systèmes de sécurité), cynophilie, serrurerie et sceaux, sécurité incendie, formation et sûreté portuaire/aéroportuaire: 10% du montant total des contrats enregistrés sur l’application de l’ORASPC.

Le texte précise également les modalités de déclaration, de paiement et de recouvrement, avec un rôle central confié à l’ORASPC pour le contrôle et la vérification.

Des sanctions financières et administratives sont prévues en cas de manquement, pouvant aller jusqu’à la suspension des activités.

Les recettes issues de ces redevances seront réparties à parts égales entre le Trésor public et l’ORASPC. Un délai moratoire d’un mois est accordé aux entreprises concernées pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur dès leur publication au Journal officiel.

Sékou Diatéya