Grève des avocats en Guinée: quelle conséquence sur la date du délibéré du procès 28 septembre 2009 ?

Dans moins de 10 jours, le tribunal criminel de Dixinn délocalisé à la Cour d’Appel de Conakry devrait situer les 11 accusés des événements du 28 septembre 2009 sur leur sort.

Mais il se trouve que les avocats en colère contre les arrestations et détentions extrajudiciaires en vogue dans le pays, boycottent toutes les audiences jusqu’au 31 juillet à minuit, date à laquelle, le délibéré doit être prononcé.

A propos, la question qu’on se pose est celle de savoir : le tribunal pourrait-il rendre sa décision si le boycott des avocats se poursuit jusqu’à la date indiquée ?

Impossible selon un avocat interrogé par notre rédaction.

Il rappelle que le code de procédure pénal dispose en son article 409, qu’en matière criminelle, la présence de l’avocat est obligatoire à l’audience aux côtés de son client. Ce qui, de l’avis de Me Sylla rend impossible le prononcé du délibéré le 31 juillet prochain. Le tribunal ne pourrait pas donc appeler le dossier pour sa décision.

« S’il le faisait, ce serait une violation de la loi et je ne pense pas qu’il se permettrait de franchir le pas jusqu’à ce niveau », a répondu Me Sylla contacté par notre rédaction.

Mais pour certains avocats, « c’est bien possible et c’est légal » que le tribunal rende sa décision le 31 juillet 2024 en l’absence des avocats.

Sékou Diatéya Camara