Gratuité de la Carte d’identité biométrique : un arrêté conjoint fixe les modalités d’application

Dans un communiqué conjoint publié ce mercredi 26 mars 2025, le ministère de la Sécurité, le ministère de l’Administration du Territoire et le Ministère des Affaires étrangères ont signé un arrêté définissant les modalités de délivrance de la carte d’identité nationale.

Cet arrêté conjoint apporte des précisions sur la gratuité de la carte d’identité biométrique, ainsi que sur les documents requis et les procédures de demande.

Il vise à faciliter l’obtention gratuite de la Carte Nationale d’Identité Biométrique pour les Guinéens âgés de 16 ans et plus. Il précise également les sanctions prévues en cas de fraudes.

Ci-dessous, les dispositions de l’arrêté conjoint

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Objet

Le présent Arrêté conjoint fixe les conditions et les modalités d’application du Décret D/2025/021/PRG/CNRD/SGG du 02 février 2025, instaurant la gratuité de la Carte Nationale d’ldentité Biométrique à la première demande.

Article 2 : Personnes concernées

La Carte Nationale d’ldentité Biométrique est délivrée aux guinéens âgés de seize

(16) ans et plus effectuant leur première demande et remplissant les conditions

Légales et réglementaires en vigueur.

Article 3 : Gratuité

La gratuité de la Carte Nationale d’ldentité Biométrique inclut aussi la délivrance sans frais de l’acte de naissance numérique, le certificat de résidence et les photos y afférents.

Article 4 : Exclusion du bénéfice de la gratuité

Ne sont pas éligibles à la gratuité de la Carte Nationale d’ldentité Biométrique :

Tout citoyen âgé de moins de seize (16) ans ;

Tout citoyen effectuant une demande de renouvellement ou de duplicata à la

Suite de la perte, du vol ou de la détérioration de la carte.

Aricle 5 : Interdiction de perception de frais

Aucun frais, sous quelque forme que ce soit, n’est exigible par une des Autorités

Administratives, agents publics, intermédiaires ou toute autre personne en lien avec le traitement de ces documents.

Tout acte visant à faire payer des frais, de quelque nature que ce soit, par tout agent

De l’Administration, tout prestataire ou tout intervenant dans le processus de mise en œuvre de la gratuité, fera l’objet d’une sanction conformément aux lois et règlements en vigueur.

Toute personne témoin ou victime d’une telle pratique est appelée à la faire signaler

Aux autorités compétentes.

Un numéro vert est mis en place par le Ministère chargé de la Sécurité, en

Collaboration avec les Ministères concernés.

CHAPITRE II : DOCUMENTS REQUIS ET PROCEDURES DE DEMANDE

Article 6 : Documents requis

La délivrance de la Carte Nationale d’Identité Biométrique est conditionnée à la

Présentation des documents suivants, en original ou en copie :

Un (1) acte de naissance numérique et sécurisé, délivré gratuitement :

Un (1) certificat de résidence datant de moins de trois (3) mois, délivré

Gratuitement.

Article 7 : Procédures

L’acte de naissance numérique et sécurisé et le certificat de résidence sont délivrés

Par les services compétents du Ministère chargé de l’état civil.

La Carte Nationale d’ldentité Biométrique est délivrée par les services compétents du

Ministère chargé de la Sécurité.

La Carte Nationale d’ldentité Biométrique est produite et délivrée dans le délai de

Quinze (15) jours, à compter de la date d’enrôlement.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX GUINÉENS ÉTABLIS A L’ETRANGER

Article 8 : Procédures auprès des Missions

Diplomatiques et Consulaires

L’enrôlement et la délivrance de l’acte de naissance numérique et de la Carte

Nationale d’ldentité des Guinéens établis à l’Etranger sont faits auprès des Missions

Diplomatiques et Consulaires de la République de Guinée.

Aricle 9 : Dispositions complémentaires

En cas d’ereur sur I’acte de naissance numérique ou sur la Carte Nationale d’ldentité Biométrique, une procédure de rectification est prévue par les services consulaires auprès des Ministères compétents.

Tout retard ou incident survenu dans la transmission ou la délivrance de la Carte

Nationale d’ldentité fait l’objet d’un suivi par une cellule, placée sous I’autorité

Conjointe du Ministère des Affaires Etrangères et du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 10 : Entrée en vigueur

Le présent Arrêté conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Synthèse de Hadja Kadé Barry