Dissolution du gouvernement Goumou : quel est le cadre juridique de cette action ?

Le 19 février 2024, le président de la transition guinéenne, le général Mamadi Doumbouya, a secoué l’administration publique en procédant à la dissolution du gouvernement dirigé par Bernard Goumou. Une décision qui a suscité des débats intenses, notamment quant à sa légalité et à ses implications pour l’avenir politique du pays.

À travers cet article, nous examinons de près cette action de dissolution du gouvernement de la transition, par le chef de la junte militaire qui a renversé l’ancien président Alpha Condé, le 05 septembre 2021. Pour ce faire, nous avons sollicité le juriste Dr Alhassane Makanera Kaké…

Respect des procédures constitutionnelles

Étant dans un régime d’exception, la première question à examiner dans ce cas est la légalité de la dissolution du gouvernement par le patron de la junte militaire, Mamadi Doumbouya. Dr Makanera commence par souligner l’importance du respect des dispositions constitutionnelles et des lois en vigueur pour garantir la légalité de cette décision.

En examinant attentivement les étapes suivies et les autorités impliquées dans cette dissolution, le juriste estime que la légalité de l’action entreprise est fondée. De ce fait, il déclare qu’en période exceptionnelle, il appartient au chef de l’État de nommer le Premier ministre et les membres du gouvernement. Il lui appartient également de mettre fin à leur nomination quand et comme il veut. « Juridiquement, c’est tout à fait légal parce que la dissolution d’un gouvernement relève de ses attributions, il est libre de nommer qui il veut, quand il veut et à tout moment sans rendre compte, il dispose du pouvoir discrétionnaire, contrairement aux autres, de ces actions qui sont subordonnées à des contrôles parlementaires et juridictionnelles », a déclaré Dr Alhassane Makanera Kaké.
Validité juridique de l’action entreprise
Pour faciliter la compréhension de cette action qui est incomprise par certains Guinéens, alimentant de ce fait le débat public, nous avons demandé au juriste de nous définir juridiquement ces termes qui peuvent paraître semblables plus ou moins, employés dans ce genre de contexte à savoir :
• La dissolution
• La révocation
• La démission
• Le limogeage.

« En droit public, privé et constitutionnel, l’expression “dissolution” est uniquement réservée aux institutions telles que le mariage entre autres. Le terme “révocation”, lui est utilisé pour parler des personnes qui occupent des hautes responsabilités et le plus souvent, une révocation intervient suite à une sanction. La démission peut être volontaire ou d’office. Ça veut dire que l’initiative vient de celui qui occupe le poste ou il est contraint par la réalisation de certaines circonstances, l’on constate sa démission. Le limogeage revient aussi à titre de sanction parce que quelqu’un peut être remplacé, mais lorsqu’on dit limogé, c’est que la personne subit une sanction », a-t-il précisé.

En conséquence, la dissolution d’un gouvernement serait une action plus grave que même le limogeage. Car le limogeage ne concerne qu’un cas particulier (un agent) alors que la dissolution concerne toute une institution.

Plus loin, pour éclairer la lanterne de nos lecteurs, Me Alhassane Makanera rappelle que la Guinée n’est pas à sa première expérience dans la dissolution d’un gouvernement. Un cas similaire serait déjà arrivé sous le régime d’Alpha Condé. « En Guinée, l’expression “dissolution” a toujours été utilisée pendant les périodes d’exceptions, parce qu’en période normale, c’est-à-dire avec un régime élu, on emploie toujours l’expression “renvoi du gouvernement”. Durant le règne du président Alpha Condé, on en a connu, mais ça n’a pas fait de bruit parce qu’il avait été demandé au Premier ministre de démissionner car lorsqu’un premier ministre démissionne, c’est tout le gouvernement qui va avec lui et cela a le même effet et les mêmes conséquences qu’une dissolution. Donc, les deux cas sont possibles et la Guinée en a connu les deux », a souligné le juriste.

                         Conclusion

L’incompréhension de cette dissolution est intervenue du fait de la communication utilisée par les autorités de la transition et de la non-vulgarisation de la Charte de la transition en son article 44 qui stipule que le Président de la Transition nomme par décret aux fonctions civiles et militaires de l’État. Ce qui sous-entend la légitimité de prendre une telle décision.

Cet article a été rédigé par Adama Hawa Bah dans le cadre du projet Implication des Médias Numériques dans la Prévention Active des Conflits et Tensions (IMPACT), sous la coordination de Thierno Ciré Diallo. Il a été approuvé par la rédaction de Guinee360.com.

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