Cour suprême : le ministère des Transports débouté face à la société CBS

La Cour suprême a rendu son verdict ce jeudi 6 mars 2025 dans le litige opposant le ministère des Transports à la société Catalyste Business Solution (CBS).

La haute juridiction a déclaré « irrecevable » la requête du ministère, l’invitant à « mieux se pourvoir ». Le ministère était représenté par l’agent judiciaire de l’État.

Le ministère des Transports avait saisi la Cour suprême pour obtenir un « sursis à exécution » de l’arrêt n°30 rendu le 11 décembre 2024 par la Cour d’appel de Conakry. Il estimait cet arrêt entaché d’irrégularités, notamment une violation du principe du contradictoire.

L’avocat du ministère a dénoncé un « chevauchement de procédure » de la part de CBS, évoquant une revendication foncière alors que le litige portait sur un contrat administratif. Il a également déploré le manque d’informations fournies au ministère pour préparer sa défense.

Les avocats de CBS ont contesté les arguments du ministère, affirmant que l’État n’avait subi aucun préjudice et que la requête était irrégulière. Ils ont demandé le rejet de la requête.

Après examen de la procédure, l’avocat général avait initialement sollicité un renvoi pour des observations supplémentaires, puis s’était prononcé en faveur du sursis à exécution.

La Cour suprême a finalement jugé que l’agent judiciaire de l’État avait « raté sa cible ». Elle a précisé que dans ce type de procédure, c’est le premier président de la Cour suprême qui doit être saisi, et non la Cour elle-même. La requête a donc été déclarée irrecevable.

Mosaiqueguinee.com