Conception de Cachets et Tampons : un cadre strict mis en place par le Gouvernement

Dans un effort de régulation et de contrôle de la production des cachets et tampons en Guinée, un arrêté important a été signé, vendredi 9 juillet 2024, par plusieurs hauts responsables de l’État. L’annonce met en lumière de nouvelles restrictions et des procédures rigoureuses concernant la fabrication de ces outils administratifs essentiels.

L’arrêté, signé par Tamba Benoît Kamano, Secrétaire général du gouvernement, Yaya Kairaba Kaba, ministre de la Justice, garde des sceaux et ministre des Droits de l’Homme, ainsi que Mourana Soumah, ministre de l’Économie et des Finances, stipule une interdiction ferme de la conception et de la production de cachets et tampons par des personnes non agréées sur l’ensemble du territoire national.

Selon l’article 2 de cet arrêté, la fabrication de cachets et tampons sera désormais soumise à une procédure d’agrément. Les conditions précises de cette procédure seront déterminées et communiquées ultérieurement par les autorités compétentes. L’objectif est de renforcer le contrôle sur ces objets souvent utilisés à des fins officielles, réduisant ainsi les risques de falsification et d’abus.

Des sanctions en cas de non-conformité

L’article 3 de l’arrêté met en garde contre toute violation de cette nouvelle réglementation. Les contrevenants s’exposent à des poursuites pénales en conformité avec les lois en vigueur.

Un second arrêté, également signé par les mêmes ministres, précise les conditions de délivrance de l’agrément pour la conception et la production des cachets et tampons. Les entreprises souhaitant obtenir cet agrément devront fournir une série de documents incluant, pour les personnes morales, les statuts de l’entreprise, le numéro d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier, le numéro d’identification fiscale, ainsi qu’un reçu attestant le versement des frais de dossier.

Pour les personnes physiques, les exigences incluent un certificat de résidence, une copie de la pièce d’identité, un casier judiciaire de moins de trois mois, et également un reçu de paiement des frais afférents.

Les frais de traitement des dossiers pour l’obtention de l’agrément sont fixés à cinq millions (5 000 000) de francs guinéens, que ce soit pour les personnes morales ou physiques. Ces frais devront être versés dans un compte spécial ouvert au Trésor public. La durée de validité de l’agrément est de cinq ans, après quoi un renouvellement sera nécessaire.

Cette nouvelle réglementation marque une étape importante dans le contrôle de la production des cachets et tampons en Guinée, et traduit la volonté des autorités de renforcer la sécurité et l’intégrité des documents officiels. Les citoyens et les entreprises sont donc appelés à se conformer strictement à ces nouvelles dispositions sous peine de sanctions sévères.

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