CNT : la loi portant statut des magistrats adoptée

Le Conseil National de la Transition a adopté ce vendredi 13 mars 2026, la proposition de loi organique portant sur le statut des magistrats.

Elle comporte, entre autres, l’inamovibilité du juge, la carrière, le salaire, la garantie d’indépendance, le régime disciplinaire et d’autres avantages sociaux liés aux fonctions de magistrat.

Cela marque une étape importante en termes d’encouragement pour celles et ceux qui exercent la profession, d’une part, et, d’autre part, constitue un mécanisme d’attraction pour celles et ceux qui ambitionnent d’embrasser la profession de magistrat en République de Guinée.

« Le projet de loi organique portant statut de magistrat que nous avons à connaître aujourd’hui constitue une réforme en profondeur du cadre juridique applicable à la magistrature guinéenne. Le projet de loi organique portant statut de magistrat que nous avons à connaître aujourd’hui ne se limite pas à une mise à jour ponctuelle du texte antérieur, il le remplace par un véritable statut de carrière complet, cohérent et articulé à la Constitution du 21 septembre 2025. Là où la loi organique précédente se concentrait principalement sur l’organisation de l’institution nationale indépendante des droits humains et ne couvrait que de manière fragmentaire certains aspects de la justice, le texte nouveau embrasse l’ensemble du parcours du magistrat : conditions d’accès, droits et devoirs, garantie d’indépendance, régime disciplinaire, rémunération, avantages sociaux et responsabilités. Il répond ainsi à une double exigence : celle de la Constitution, qui impose un statut organique des magistrats, et celle de la société, qui demande une justice plus professionnelle, plus indépendante et plus responsable. Ce projet se distingue d’abord par la précision accrue des garanties d’indépendance et de responsabilité. Il définit clairement les conditions de poursuite des magistrats, le privilège de juridiction, la distinction entre la faute personnelle du magistrat et la faute du service imputable à l’État », a expliqué Fingui Camara.

Selon elle, la précédente loi portant statut des magistrats, en plus d’être limitée, laissait des zones d’ombre quant à la protection des magistrats face aux pressions ou à la responsabilisation de l’État en cas de dysfonctionnement de la justice.

« Ici, le législateur affirme que le magistrat ne peut être exposé à l’arbitraire tout en organisant un régime disciplinaire structuré avec des procédures encadrées, des motifs clairement définis et des organes compétents identifiés, de façon à sanctionner le manquement sans porter atteinte à la liberté de juger. La justice y gagne en sécurité juridique, le magistrat en protection et les justiciables en lisibilité des recours et des garanties », a soutenu la conseillère nationale de la transition.

L’autre avantage de la présente loi : <<le texte innove également sur le terrain matériel et social. Là où l’ancien dispositif ne traitait que de façon partielle, et souvent peu détaillée, des conditions matérielles d’exercice des fonctions, le nouveau statut consacre une rémunération construite pour conforter l’indépendance, composée d’un traitement, d’indemnités et de primes assorties d’avantages sociaux : logements ou indemnités de logement, couverture santé, allocations familiales, prise en charge de certains risques et facilités fonctionnelles, moyens de transport, insignes, toges, rangs de préséance, d’exercice et d’indépendance. Cette approche marque une rupture avec la loi antérieure qui ne faisait pas de la situation matérielle un levier central de l’indépendance judiciaire. En reconnaissant la spécificité de la fonction de juger et en corrélant les avantages à la dignité et aux responsabilités du magistrat, le projet cherche à rendre la carrière plus attractive et à réduire les risques de corruption et de pression induits », a laissé entendre Fingui Camara.

Enfin, cette loi organique clarifie les relations entre la magistrature et les autres pouvoirs publics en renforçant nettement le régime des incompatibilités et des interdictions professionnelles. Là où le texte modifié était plus discret ou plus général, le projet actuel précise les activités incompatibles, encadre la participation à la vie politique et règle les situations de conflit d’intérêts afin de tenir les magistrats à distance de toute influence partisane ou économique, a-t-elle ajouté.

Lors de la plénière tenue ce vendredi, un conseiller a attiré l’attention sur l’absence remarquable de la quasi-totalité des membres du gouvernement à cette séance plénière. Une observation partagée en partie par le président du CNT. Cependant, Dr Dansa Kourouma a noté que l’arrêt d’activité de trois heures par chaque ministre impacterait négativement le fonctionnement de l’État.

Toutefois, rappelle-t-il, conformément au règlement intérieur du CNT, ils peuvent se faire représenter. Pour renforcer cet argumentaire, le ministre secrétaire général du gouvernement, Tamba Benoît Kamano, a rassuré que l’interministérialité fonctionne très bien.
C’est dans ce contexte qu’un vote favorable a été accordé à la loi portant statut de magistrat.

Lébêré Baldé

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