Chambre des appels de la CRIEF : la société SOGUIMAP et le Général Rémy Lamah à la barre pour corruption…

La société SOGUIMAP SARL et l’ancien ministre de la santé sous Alpha Condé, le médecin Général Rémy Lamah, sont poursuivis à la Cour de répression des infractions économique et financières (CRIEF) pour corruption dans la passation, l’exécution et le contrôle des marchés. Les parties civiles dans cette affaire sont l’Etat guinéen, représenté par l’agent judiciaire, et la société ZMC, représentée par Dr Mamadou Pâté Sow. Les débats au fond dans ce dossier ont débuté devant la chambre des appels de la CRIEF ce jeudi, 14 mars 2024, a constaté sur place dans le dossier ministère public, Etat guinéen, représenté par l’agent judiciaire, et la société ZMC, contre la société SOGUIMAP SARL et l’ancien ministre de la santé Général Rémy Lamah, a constaté sur place Guineematin.com à travers un de ses reporters.

« Statuant publiquement et contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré, conformément à la loi, sur la recevabilité de la procuration, déclare la procuration spéciale en date du 6 novembre 2023 enregistrée au greffe de la Cour des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) sous le numéro 135 du 6 novembre 2023 délivrée par madame Rachat née Pauline Bakoli Kolié, gérante de la société SOGUIMAP SARL à madame Bama Briguette Kolié, pharmacienne en service dans ladite société recevable, ordonne en conséquence l’ouverture des débats au fond». C’est par cet arrêt de la chambre de jugement de la CRIEF que l’audience a démarré dans cette affaire, déjà jugée en première instance.

 La société SOGUIMAP SARL et l’ancien ministre de la santé, le médecin Général Rémy Lamah sont poursuivis devant la CRIEF pour des faits de corruption dans la passation, l’exécution et le contrôle des marchés. Devant la chambre de jugement, les prévenus avaient été renvoyés des fins de la poursuite pour délit non constitué à leur encontre, autrement dit relaxés. Mais le ministère public, l’Etat guinéen, représenté par l’agent judiciaire, et la société chinoise ZMC, représentée en Guinée par Dr Mamadou Pâté Sow, ont fait appel de la décision rendue en instance.

A l’audience de ce jour, jeudi, 14 mars, l’affaire avait été renvoyée pour statuer sur la validité de la procuration faite par la gérante de la société SOGUIMAP SARL et la suite des débats. Après avoir déclaré recevable la procuration faite par la gérante de la société SOGUIMAP SARL, la Cour a ordonné l’ouverture des débats au fond dans cette affaire.

A la barre, interrogé sur les faits, le médecin Général Rémy Lamah explique : « depuis plus d’un an, si mes mémoires sont fidèles, ce dossier a été largement débattu, des témoins ont défilé devant cette barre, et tout ce qui a été dit a été consigné au plumitif. J’ai dit que la loi a été dite et monsieur le président, si vous me permettez l’expression, je n’ai plus rien n’à dire. Tout ce qui a été dit en instance est consigné au plumitif, des témoins ont défilé devant à la barre. Il revient maintenant à aux parties qui ont fait appel de cette décision de dire pourquoi elles ont fait appel et qu’est-ce qu’elles reprochent à la décision rendue par le premier juge », a dit l’ancien ministre de la santé.

Ali Touré, procureur spécial près la CRIEF

Le ministère public, représenté à cette audience par le procureur spécial Ali Touré, a exposé les motifs de son appel devant la Cour. « Monsieur le président, honorables assesseurs, je crois que vous avez compilé les pièces versées au dossier qui composent cette procédure. A ma connaissance, et vous serez d’accord avec moi que c’est une procédure qui est composée de plusieurs documents dont l’analyse requiert un certain nombre de documents d’expertise. Nous sommes dans une matière spéciale. Nous sommes dans le cadre des infractions économiques et financières, et en particulier la violation des règles strictes de passation des marchés publics. Voici l’affaire dans laquelle, une société était régulièrement en contrat avec l’Etat. Pendant que son contrat court, l’Etat, par le biais du Ministère de la santé et des agents qui le composaient à l’époque, ont ouvert un autre dossier d’appel d’offres sur objet et ont contracté un autre contrat. Monsieur le président, honorables assesseurs, dans la passation de ce second contrat, il y a eu plusieurs violations que nous, nous avons relevées. Mais malheureusement, en instance, on n’a pas été suivi. Nous avons appelé de tous nos vœux une expertise dans cette procédure. On n’a pas été entendu. Monsieur le président, honorables assesseurs, voyez toutes ces pièces, vous les avez dans votre dossier. Pour la compréhension de cette procédure, il est impérieux, mais très imminent, que la Cour se fasse aider d’un spécialiste pour mieux comprendre. Nous sommes dans une affaire dans laquelle, même la personne responsable de passation des marchés publics du Ministère de la Santé a reconnu dans un courrier que dans la passation du second contrat, il y a eu de sérieuses violations. C’est pourquoi nous sommes tombés des nues lorsque la chambre de jugement a dit qu’il y avait matière à ne pas condamner les prévenus et les renvoie des fins de la poursuite. Parce que simplement, elle a fait une mauvaise lecture, une mauvaise interprétation de la procédure. Nous, notre demande, c’est d’ordonner une expertise dans cette affaire et qui pourra aider tout le monde », a expliqué Ali Touré.

Des explications que les parties civiles, à savoir l’Etat guinéen et la société ZMC, ont totalement partagé. Mais que la défense rejette et demande à la Cour de passer à l’essentiel, estimant que la décision rendue par le premier juge est la bonne et que c’est tout simplement le Droit qui a été dit.

Finalement, la Cour a ordonné l’expertise pour l’examen du processus de passation du contrat entre l’Etat guinéen à travers le Ministère de la Santé et la société SOGUIMAP SARL, et renvoyé l’affaire au 11 avril 2024 pour la suite des débats.

Mamadou Laafa Sow pour Guineematin.com

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