Candidatures aux législatives : un délai impératif de 55 jours avant le scrutin

Près de deux semaines après l’annonce des élections législatives et communales fixées au 24 mai prochain en Guinée, une question demeure au cœur des débats : quel est le délai légal accordé aux candidats pour déposer leurs dossiers en vue du scrutin législatif ?

Les dispositions du Code électoral sont sans ambiguïté. L’article 165 stipule que : « Les déclarations de candidature sont déposées à la Direction exécutive nationale des élections, 55 jours au plus, avant la date du scrutin par le mandataire du parti politique ou du mandataire de la liste de candidats indépendants ».

Une fois le dossier déposé, l’organe en charge de la gestion des élections — la Direction générale des élections (DGE) dans le contexte actuel — délivre un récépissé. Toutefois, le texte précise clairement que « ce récépissé ne confère pas la validité aux candidatures présentées ».

Conditions de recevabilité et délais de régularisation

L’article 166 encadre strictement la recevabilité des candidatures. Seules sont acceptées les déclarations comportant le nombre de candidats requis, conformes aux dispositions des articles 165 et 169, et accompagnées des pièces exigées à l’article 164. En cas d’irrégularité constatée, la Direction exécutive nationale des élections dispose d’un délai de cinq jours après le dépôt pour notifier sa décision au mandataire concerné. « Le mandataire du parti politique ou du candidat indépendant dispose d’un délai de 5 jours pour se conformer à la décision », précise le Code. À défaut de régularisation dans ce délai, la candidature est déclarée irrecevable.

Recours devant la Cour constitutionnelle

Le législateur a également prévu des mécanismes de contrôle et de recours. Aux termes de l’article 167, lorsqu’une candidature concerne une personne inéligible ou présente une irrégularité, la Direction exécutive nationale des élections rejette la déclaration dans un délai de sept jours et en informe le candidat ou son représentant. Le texte ajoute que « le candidat ou son représentant dispose de 3 jours à compter de la date de la réception de la notification pour attaquer la décision de rejet devant la Cour constitutionnelle, qui statue dans les 7 jours de sa saisine ».

Par ailleurs, le Code ouvre la possibilité de contester l’admission d’une candidature jugée irrégulière. « La dénonciation (…) est déposée, dans un délai de 3 jours après la publication de la liste des candidats, au Greffe de la Cour constitutionnelle », précise la loi.

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