Affaire Nabayagate : les débats devant la chambre de contrôle de l’instruction renvoyés au 29 avril

A la CRIEF, les débats dans l’affaire de détournement portant sur un montant de 200 milliards de francs guinéens opposant le ministère public aux anciens ministres Zenab Dramé, Tibou Kamara, Ismaël Dioubaté et la DAF Evelyne Fola Mansaré, n’ont pas pu se poursuivre ce mercredi 24 avril comme prévu. L’affaire a été renvoyée au 29 avril prochain. Un des conseillers du président de la chambre de contrôle de l’instruction étant en formation.

Dans cette affaire, la chambre de contrôle de l’instruction a décidé d’une jonction de procédures le 3 avril dernier. Les procédures, il y en avait deux. L’une, initiée par l’Agent judiciaire de l’Etat, qui était contre le montant finalement retenu par le procureur et confirmé par la chambre de l’instruction, et l’autre initiée par les avocats de la défense qui réclament le respect du droit des prévenus, notamment le respect des dispositions de l’article 282 du Code de procédure pénale. Selon eux, le juge d’instruction ne leur a pas communiqué le dossier avant son ordonnance de novembre dernier.  

Les deux procédures sont parties de l’ordonnance de la chambre de l’instruction qui avait presque suivi à la lettre le réquisitoire du procureur spécial Aly Touré. Le 1^er novembre 2023, cette chambre avait prononcé un non-lieu en faveur des anciens ministres Ismaël Dioubaté et Tibou Kamara. En revanche, elle a renvoyé Zenab Nabaya Dramé et sa directrice administrative et financière de l’époque, Evelyne Mansaré, devant la chambre de jugement. L’Agent judiciaire a alors estimé que les 29 millions étaient trop peu.

Pour sa part, la défense estime que l’ordonnance de la chambre d’instruction doit être annulée pour revenir devant la chambre de l’instruction. Si cela n’est pas fait, ils pourront se pourvoir en cassation contre l’ordonnance de la chambre de contrôle de l’instruction. Sinon, ils iront devant la chambre de jugement.

Les débats de la chambre de contrôle de l’instruction étaient prévus le 17 avril dernier. Ils ont été renvoyés à ce mercredi 24 avril avant d’être à nouveau renvoyés au lundi 29 avril. Ces débats devaient aboutir à un arrêt de la chambre sur un renvoi des prévenus devant la chambre de jugement ou pour la reprise de l’instruction.