Réformes foncières en Guinée : le CODEC propose une « note technique » au législateur

La situation de plus en plus alarmante dans la gestion du foncier guinéen est l’une des préoccupations du Collectif des Organisations de la société civile pour la Défense des droits des Communautés impactées par les projets de Développement (CODEC). Ce consortium d’ONG créé en 2018 n’entend donc pas rester les bras croisés face à l’inertie qui mine ce secteur vital du pays. Il l’a fait savoir en présentant, le vendredi 1^er décembre 2023, à Conakry, un document visant à faciliter l’élaboration des réformes foncières en Guinée.

Il s’agit d’un document de 21 pages intitulé « note technique du CODEC » qui, selon ses initiateurs, est le résultat d’un ensemble de consultations menées sur le territoire national entre mai et novembre 2022. Avec pour objectif, de le proposer au gouvernement via le CNT, pour permettre à ce dernier de s’en inspirer lors de l’élaboration de la prochaine politique foncière guinéenne.

Lors de la rencontre organisée à cet effet, Mamadi Koïvogui, Vice-Coordinateur du CODEC l’a présentée comme «un document de proposition qui sera soumis aux acteurs (CNT, Gouvernement) et qui permettra à l’ensemble de ces acteurs d’y voir et tirer le maximum de profit. Puisqu’il est quand-même légitime. Le contenu ayant été élaboré sur la base d’un ensemble d’idées collectées, de préoccupations analysées et de recommandations issues de ces analyses-là, pour être présentés donc aux autorités. » 

Surtout que, explique-t-il, « nous estimons que ce document pourrait constituer une base solide qui va faciliter alors le travail d’élaboration de ces politiques sectorielles dans lesquelles d’ailleurs nous croyons être impliqués jusqu’à ce que notre pays puisse aboutir à ses objectifs qu’il s’est fixé en matière de réforme de la gouvernance de ces régimes fonciers en Guinée ».

Avant de rappeler le contexte dans lequel cette note technique du CODEC a été élaborée.

« Cette situation est partie d’un constat peu reluisant qui a conduit à l’organisation des états généraux du foncier en novembre 2022. C’est donc dans ce contexte que le CODEC qui participe à ces réformes-là, a cru devoir, au sortir des états généraux, élaborer un document d’orientation, d’analyse, de guide pour le législateur qui sera chargé à son tour d’élaborer les nouvelles lois dans le cadre des réformes pour que ça puisse être un document de base… Nous avons sillonné le pays, nous avons collecté les réalités du terrain en termes de gestion des conflits qui sont récurrents dans bien de localités. Nous avons rencontré des acteurs locaux qui sont les plus concernés mais qui n’étaient pas tout à fait impliqués dans les consultations devant aboutir à l’élaboration de la loi. Nous avons donc voulu changer la donne pour que cette fois, les nouvelles lois puissent répondre aux besoins et aux aspirations-là. »

Cette introduction faite, Amadou Bah, Coordinateur du CODEC, revient d’abord sur le code foncier domanial de 1992, qui, visiblement ne répond plus aux aspirations de l’heure. Avant de décliner les propositions concrètes que contient la note technique produite par son équipe.

«En tant que consortium qui travaille sur la gouvernance des ressources naturelles et surtout la protection des droits des communautés, nous avons fait des propositions dans ce document, allant dans le sens de guider, d’ouvrir le débat et surtout de faire de sorte que chaque acteur soit en mesure de pouvoir contribuer à la consolidation de ses propositions pour aboutir à des réformes inclusives, consensuelles et des réformes durables », a-t-il affirmé. Avant de de décliner quelques propositions dont : « la mise en place d’un cadre juridique reconnaissant expressément les droits fonciers légitimes (individuels et collectifs) des citoyens guinéens et sécurisant les droits de propriété et d’usage; Un cadre institutionnel de référence unique de gestion du foncier luttant contre le caractère disparate de la gouvernance actuelle (Le CODEC propose une Agence Nationale du Foncier et ses démembrements qui auront la charge de la gestion du foncier, des domaines et du cadastre); des organes de gouvernance décentralisés proches des citoyens et inclusifs assurant la participation des acteurs socio-professionnels, des couches vulnérables pour une question de transparence et de redevabilité; des documents de sécurisation accessibles à des coûts raisonnables (abordables); un cadre de compensation cohérent, juste et équitable protégeant les droits de propriétés et d’usage des citoyens; une politique et une loi foncière agricole en adéquation avec la politique foncière nationale protégeant les droits des paysans, petits exploitants contre l’accaparement des terres comblant ainsi le vide juridique jusque-là existant; adopter des mesures de conservation et de durabilité environnementale protégeant les ressources foncières contre le changement climatique et ses corollaires».

A son tour, le responsable du suivi au CODEC, informe sur la suite de la présentation du document. Il s’agit d’abord confie, Mamadou Alpha Diallo de « la transmission de la note technique du CODEC et suivie d’un dialogue avec les acteurs impliqués dans les réformes, notamment les départements concernés et les autres membres de la plateforme multi-acteurs. Il y a ensuite la participation effective et active du CODEC aux processus de réforme engagés par le gouvernement (PFN, PFA et LFA, CFD)… Puis le partage de la note technique aux partenaires techniques et financiers qui accompagnent les reformes.  Enfin, il y a la vulgarisation du contenu de la note auprès des communautés et des médias, qui constituent la dernière étape. »