Référendum constitutionnel : ce que prévoit la loi en cas de rejet ou d’annulation du scrutin

Le 21 septembre 2025, les Guinéens sont appelés aux urnes pour un référendum constitutionnel décisif. Alors que la campagne bat son plein, une question revient avec insistance : que prévoit la loi si le projet est adopté, rejeté ou si le scrutin devait être annulé ?

La Loi L012 encadre l’organisation du référendum en Guinée. Elle fixe à la fois les conditions de validation du projet de Constitution et les procédures à suivre en cas d’irrégularités.

Adoption ou rejet du projet

L’article 20 est clair : le projet est adopté si le « oui » recueille la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, soit plus de 50 %. À l’inverse, si le « non » obtient cette majorité, le projet est rejeté.

Concernant la proclamation des résultats provisoires, l’article 50 stipule qu’ils doivent être annoncés par le ministre de l’Administration du territoire dans un délai maximum de trois jours après la réception du dernier procès-verbal de centralisation des votes. La transmission des procès-verbaux ne peut en aucun cas dépasser sept jours.

L’article 51 prévoit par ailleurs la possibilité de recours. Les partis politiques et organisations de la société civile légalement constitués disposent de 72 heures, à compter de la proclamation des résultats provisoires, pour saisir la Cour suprême en cas d’irrégularités. Celle-ci doit statuer dans un délai de huit jours.

Si aucune contestation n’est déposée dans les 72 heures suivant l’annonce des résultats provisoires, la Cour suprême proclame les résultats définitifs.

Annulation du scrutin

La loi envisage également un scénario exceptionnel. Selon l’article 52, si des irrégularités graves, susceptibles « d’avoir une incidence décisive sur les résultats », sont constatées dans les bureaux de vote ou lors de la centralisation, la Cour suprême peut prononcer l’annulation du référendum.

Dans ce cas, un nouveau scrutin doit être organisé dans les 60 jours suivant la décision. Ce second vote est définitif : le projet est alors déclaré adopté ou rejeté. L’arrêt de la Cour suprême, qui « n’est susceptible d’aucun recours », entraîne automatiquement la proclamation des résultats définitifs.

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