Procès du 28 septembre : les accusés acquittés peuvent faire une demande d’indemnisation

http://Actuguinee.org / La détention provisoire cause d’énormes préjudice aux détenus. C’est pourquoi la loi prévoit une indemnisation en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

Après avoir fait l’objet d’une détention provisoire, la personne ayant fait l’objet de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement peut faire une demande d’indemnisation.

Cette possibilité lui est offerte par l’article 162 de la loi organique sur la Cour Suprême : « sans préjudice des voies de recours, une indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement définitive, lorsque cette détention lui a causé un préjudice manifestement anormal et d’une particulière gravité ».

Au regard de cette disposition, les accusés acquittés dans le dossier dit massacre du 28 septembre peuvent demander à être indemnisés.

Il est évident que leur détention durant des années leur a causé d’énormes préjudice et d’une particulière gravité. La requête est adressée dans un délai de 6 mois à la commission d’indemnisation auprès de la Cour suprême. Cette indemnité est à la charge de l’Etat.

 Kalil Camara, Juriste 628 87 97 66

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