Ministère du Commerce: le Chef de l’Etat fixe les attributions et l’organisation

A travers un décret publié ce mercredi 27 août 2025, le président de la transition a fixé les attributions et organisation du Ministère du Commerce. Le ministère du commerce a pour mission la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans le domaine du commerce et d’en assurer le suivi.

Pour accomplir sa mission, précise le décret, le ministère du Commerce comprend : un secrétaire général, un cabinet, des services d’appui, des directions nationales, des services rattachés, des organismes publics autonomes, des programmes et projets publics, des services déconcentrés, des organes consultatifs.

La teneur dudit décret ci-dessous :

Le président de la République, vu la charte de transition décrète :

Chapitre 1: Missions et attributions

Article 1er :

Le ministère du commerce a pour mission la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans le domaine du commerce et d’en assurer le suivi.

A ce titre, il est particulièrement chargé de : élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de commerce et de veiller à leur application, élaborer et mettre en œuvre les stratégies, plans, programmes et projets relatifs à la promotion et au développement du commerce, veiller au respect de l’application des règles en matière de concurrence, de prix, des poids et mesures, de contrôle de qualité et de sécurité alimentaire, établir et développer des partenariats dans le domaine du commerce, promouvoir l’entrepreneuriat, la créativité et l’innovation dans le domaine du commerce, participer aux négociations relatives aux conventions, accords et protocoles dans tous les domaines d’activité économique, participer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une réglementation en matière d’urbanisme et commercial, organiser des rencontres traitant des questions relatives aux domaines d’activité du ministère et d’y participer, prendre en compte les dimensions éthiques, genre et équité dans les activités du ministère, prendre en compte la dimension environnementale et sociale dans la mise en œuvre des programmes et projets du ministère.

Chapitre 2: Organisation

Article 2. Pour accomplir sa mission, le ministère du Commerce comprend : un secrétaire général, un cabinet, des services d’appui, des directions nationales, des services rattachés, des organismes publics autonomes, des programmes et projets publics, des services déconcentrés, des organes consultatifs.

Article 3. Le cabinet du ministre comprend :
un chef de cabinet, un conseiller principal, un conseiller juridique, un conseiller chargé des questions commerciales et de la qualité, un conseiller chargé des questions économiques, un conseiller chargé de mission et l’attaché de cabinet.

Article 4 : Les services d’appui sont l’inspection générale, le bureau de stratégie et de développement, la cellule d’exécution des projets du programme Simandou 2040, la division des ressources humaines, la division des affaires financières, la personne responsable des marchés publics, le contrôleur financier, le centre des ressources documentaires, le service communication et relations publiques, le service de modernisation des systèmes d’information, le service hygiène, santé et sécurité au travail, le service genre et équité, le service accueil et information, le service hygiène, santé et sécurité, le secrétariat central.

Article 5. Les directions nationales sont : la direction nationale du commerce intérieur et de la concurrence, la direction nationale du commerce extérieur et de la compétitivité.

Article 6. Le service rattaché est le service des déclarations descriptives des importations et des exportations.

Article 7 : Les organismes publics autonomes sont : l’agence guinéenne de promotion des exportations, l’office national de contrôle de qualité, les programmes et projets publics sont ceux initiés dans les domaines spécifiques du ministère.

Article 9 : Les services déconcentrés sont ceux prévus par le décret organisant les administrations régionales et préfectorales,

Article 10 : Les organes consultatifs sont : la chambre de commerce d’industrie et d’artisanat de Guinée, le comité national consultatif permanent de la concurrence et des prix, la commission nationale de mise en œuvre de la zone de libre-échange continentale africaine, le comité national de la sécurité sanitaire et des aliments, le comité directeur du cadre intégré renforcé et d’appui à la politique commerciale, le comité national du codex alimentarius, le comité national des indications géographiques, le conseil de discipline.

Chapitre 3. Dispositions finales

Article 11. Des décrets fixent les statuts des organismes publics autonomes, le mode d’organisation et de fonctionnement de l’inspection générale du bureau de stratégie et de développement des programmes et projets publics de développement, ainsi que les attributions et l’organisation des services rattachés de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une direction de l’administration centrale.

Article 12 : Des décrets fixent le mode d’organisation et de fonctionnement des organes consultatifs.

Article 13 : Des arrêtés du ministre du commerce fixent les attributions et l’organisation des directions nationales et équivalents ainsi que les attributions de l’organisation des services rattachés et des services d’appui de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une division et d’une section de l’administration centrale.

Article 14 : des arrêtés conjoints du ministre en charge du commerce et du ministre chargé de la fonction publique fixent l’organisation et le fonctionnement des services déconcentrés.

Sékou Diatéya