Me Sovogui demande au tribunal de déclarer irrecevable la constitution de partie civile de certaines personnes

Le conseil de colonel Tiégboro Camara, vient de soulever l’irrecevabilité de certaines parties civiles dont 27 personnes physiques et trois (3) personnes morales, pendant qu’il s’employait à démonter les accusations alléguées contre son client.

Me Jean Moussa Sovogui s’appuie sur les dispositions de l’article 6 du code de procédure pénale. Selon la présente disposition, une action civile ne peut être engagée après l’expiration du délai de prescription de l’action publique. En matière criminelle, le délai de prescription est de 10 ans à compter du jour de la commission de l’infraction.

En l’espèce, l’avocat signale que les faits se sont déroulés le 28 septembre 2009, tandis que les personnes concernées n’ont fait leur déclaration de constitution de partie civile qu’en 2023, soit plus de 10 ans après.

Il s’agit de :

1- Dr Ben Youssouf Keita
2- Oumar Dioubaté
3-Mamoudou Conté
4- Mamadou Baïlo Bah
5- Abdoul Lamine Diallo
6- Me Thierno Souleymane Baldé, pour lui d’ailleurs il n’existe aucune preuve de sa déclaration… Il y a un autre problème qui le concerne
7- Efrein Tamanda Soumah
8- Mamadou Yaya Diallo
9- Mamadou Kaaly Diallo
10- Mouctar Bah correspondant RFI
11- Mamadou Diouldé Baldé
12- Mamadou Diouma Diallo
13- Mamoudou Sow
14- Maman Aliou Diallo
15- Thierno Mamadou Aliou Diallo
16- Abdoulaye Djibril Diallo
17- Amadou Diallo correspondant BBC
18- Mohamed Amy Fofana
29- Thierno Hamidou Diallo
20- Mamadou Ciré Diallo
21- Thierno Souleymane Diallo
22- Lamine Camara
23- Ousmane Sow
24-Thierno Abdoul Matalby Baldé
25- Mamadou Bobo Diallo
26- Boubacar Barry
27- Makhissa Bangoura.

À titre subsidiaire, l’avocat a déclaré que les déclarations de Me Thierno Souleymane Baldé et de Mamadou Kaaly Diallo sont encore irrecevables. « les deux font état des évènements qui se sont déroulés un mois après le 28 septembre 2023. Cela n’a rien à voir avec les évènements du 28 septembre… Il y a aucun lien de connexité entre la grève de faim qu’ils prétendaient avoir observées et les évènements du 28 septembre. Les prétendues victimes n’ont donc pu situer dans le temps, la notion d’événements du 28 septembre et les jours suivants », a-t-il indiqué.

Dans cette démonstration, il a aussi sollicité l’irrecevabilité de la constitution de certaines personnes morales : les associations FIDH, l’OGDH et l’AVIPA. Pour lui, ces organisations se prévalent de la qualité de partie civile alors qu’elles ne peuvent justifier par la production de leurs statuts et agréments qu’elles constituent des associations régulièrement agréées depuis cinq ans se proposant de lutter contre les faits énumérés.

« Il y a lieu également de déclarer irrecevable leur constitution de partie civile », a-t-il conclu.