Me Lama prévient: « une condamnation de Moussa Dadis ferait inéluctablement des autorités actuelles des prisonniers de demain »

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Me Pépé Antoine Lama a terminé sa plaidoirie ce mardi 11 juin 2024. Il était 18 heures passées au tribunal criminel de Dixinn délocalisé à la Cour d’Appel de Conakry. En guise de derniers mots, il s’est adressé au tribunal.

« Une condamnation du capitaine Moussa Dadis Camara ferait inéluctablement des autorités actuelles des prisonniers de demain. Pensez-y. C’est pourquoi, sur l’action civile, nous vous prions, monsieur le président, de déclarer irrecevable, la constitution de partie civile de la FIDH, l’OGDH et l’AVIPA. Sur l’action publique, sur la requalification, constater que la question liée à la requalification de faits poursuivis en crime contre l’humanité et autres formes de responsabilité pénale contenues dans les dispositions des articles 194, 195, 196, 197, 198, 199 du code pénal, 7, 25, 28, 29 et 30 du statut de Rome sur la Cour pénale internationale de 1998 a été définitivement jugée par l’arrêt numéro 6 du 25 juin 2019. Déclarer en conséquence irrecevables les réquisitions aux fins de requalification du ministère public en date du 1er mars 2024. Constater que la loi du 26 octobre 2016 est postérieure aux faits poursuivis. Constater que le ministère public n’a jamais exercé de recours contre l’ordonnance de règlement, que les crimes contre l’humanité et autres formes de responsabilité pénale visées par le ministère public n’étaient pas intégrés dans l’arsenal juridique du droit positif à l’époque des faits. Constater que le président Moussa Dadis Camara n’a jamais été mis en demeure de se défendre sur les nouvelles qualifications envisagées, par conséquent, rejetez comme mal fondées, les réquisitions aux fins de requalification et les plaidoiries tendant à la requalification. Monsieur le président, sur les infractions débattues, constatez la prescription des infractions délictuelles poursuivies, déclarer non coupable le capitaine Moussa Dadis Camara des chefs d’infractions poursuivis, prononcer son acquittement pur et simple. Renvoyer la partie civile et le ministère public à mieux se pourvoir », a-t-il demandé.

Comme certains de ses collègues il y a 48 heures, lui aussi, aujourd’hui. De façon spécifique, Me Lama a dépoussiéré toutes les infractions reprochées à l’ex-président du CNDD. Si pour des parties civiles, Dadis est coupable des faits car étant le chef de l’État, commandant en chef des forces armées, et n’aurait pas respecté sa promesse et aurait tenu des réunions pour planifier et exécuter les crimes commis au stade, ses conseils estiment qu’aucune preuve n’a été rapportée pour soutenir les accusations de complicité des infractions commises au stade le 28 septembre 2009.

« La complicité suppose un acte positif. Les actes de complicité prévus par la loi sont tous des actes positifs. Si bien que la complicité par abstention est à ce titre impunissable. Tout ce qu’on a reproché ici au capitaine Dadis qui n’est d’ailleurs pas fondé, ce sont des omissions, des abstentions. Or, nous parlons ici, des infractions d’action. L’aide ou l’assistance doit être antérieure ou concomitante aux faits principaux punissables. En se référant à ces différentes vidéos qui ont été projetées ici, en disant qu’il est complice parce qu’il a déclaré, en disant, ils ont envoyé les manifestants à la boucherie, il a organisé un point de presse dans un hôtel de la place pour rejeter la responsabilité sur les leaders politiques. Est-ce que ce sont des actes antérieurs et concomitants aux faits criminels et délictuels poursuivis ? La réponse est négative. La complicité, c’est bien de l’évoquer. Mais il faut la démontrer et la prouver. Et c’est là-bas, la faiblesse de l’accusation. En lieu et place des preuves, le camp d’en face, spécifiquement les parties civiles se sont versés dans des déductions, des suppositions, des méditations, pour finalement inonder ce prétoire par des larmes de capitulation », a regretté ce conseil de Dadis.

Le capitaine Dadis est poursuivi pour complicité d’assassinat, meurtre et autres. Ce qui suscite des interrogations chez son avocat.

« Qui sont les meurtriers ou assassins auxquels le capitaine Moussa Dadis Camara aurait apporté aide, assistance, moyens pour perpétrer ces forfaitures ? Qui ? Donnez-nous messieurs les procureurs, messieurs des parties civiles, l’identité et le nombre de recrues de Caleah auxquels le capitaine Moussa Dadis Camara a apporté aide, assistance, moyens pour perpétrer ces crimes. Le parquet et la partie civile en ont été incapables. Pour le cas de viol, c’est identique. Monsieur le président, pour le cas de la torture, Vous n’êtes pas sans savoir que la torture en 2009 n’était pas incriminée dans notre code pénal. La torture était définie dans une convention internationale qu’on appelle la Convention des Nations Unies contre la torture, les traitements inhumains ou dégradants. Mais elle n’était pas réprimée. C’est avec le code pénal de 2016, que la torture a été incriminée. Comment pouvez-vous faire rétroagir cette loi ? Monsieur le président, Qui sont les tortionnaires auxquels le capitaine a donné des ordres ou des instructions de se comporter de la sorte ? On n’a pas été en mesure de vous rapporter cette preuve. Sur la complicité de séquestration des manifestants, quels sont les prénoms et noms des personnes dont la séquestration aurait été ordonnée par le capitaine Moussa Dadis Camara ? Quelles sont les preuves de l’assistance ou de l’aide que le capitaine aurait apporté à ceux qui seraient livrés à cette pratique ? On dit que Moussa Dadis est complice de vol à main armée. Je dois vous dire et ce n’est un secret pour personne, que le capitaine Moussa Dadis Camara, à l’époque chef de l’État, avait un budget de souveraineté à sa portée. C’est quand-même irrespectueux et même méprisant de dire que cet homme a donné des moyens, des ordres à des personnes d’aller perpétrer des vols à mains armées. Ne lui faites pas l’affront de le rabaisser jusqu’à ce niveau », a défendu Me Pépé Antoine Lama.

Sékou Diatéya Camara

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