Législatives 2026 : Comment garantir les candidatures indépendantes malgré l’absence des conseils communaux et régionaux (Yakouba Mariame KONATE)

http://Actuguine.org/ Depuis la publication de ma tribune intitulée « Législatives 2026 : ce que le nouveau Code électoral impose réellement aux candidats indépendants », une question revient avec insistance dans mon inbox, à ce jour, il n’existe ni conseillers communaux ni conseillers régionaux élus ; comment, dans ces conditions, les candidats indépendants peuvent-ils satisfaire aux exigences de parrainage prévues par la loi ?

La question est légitime. Elle mérite une réponse juridique claire, loin des interprétations approximatives ou des lectures politisées du droit électoral.

Le Code électoral consacre expressément la possibilité de se présenter aux élections législatives en qualité de candidat indépendant. Il encadre cette faculté par un mécanisme de parrainage, dont l’objectif n’est pas d’exclure, mais de garantir le sérieux des candidatures et la crédibilité du processus électoral. En situation normale, ce parrainage repose sur l’existence d’élus locaux habilités.

Or, la réalité institutionnelle actuelle est connue de tous, les conseils communaux et régionaux élus font défaut. Cette situation exceptionnelle ne peut cependant pas avoir pour effet de suspendre un droit politique fondamental. En droit public, l’absence d’un organe ne saurait neutraliser l’application d’une loi, au risque de transformer une difficulté institutionnelle temporaire en exclusion démocratique durable.

C’est précisément dans ce type de contexte que le droit prévoit des mécanismes transitoires. Ces mécanismes ne sont ni des arrangements politiques ni des passe-droits. Ils reposent sur deux principes essentiels : la continuité de l’État et la neutralité de l’administration.

La continuité de l’État signifie que l’action publique ne s’interrompt jamais, même en période de transition institutionnelle. La neutralité administrative permet, quant à elle, à l’administration territoriale permanente d’assurer certaines fonctions lorsque les organes politiques élus font défaut, sans pour autant se substituer à eux sur le plan politique.

Appliqués au cas présent, ces principes conduisent à une solution juridiquement cohérente, le parrainage des candidatures indépendantes peut être assuré, à titre transitoire, par des autorités administratives territoriales permanentes. Il s’agit notamment des secrétaires généraux de communes et de régions, ainsi que des préfets et sous-préfets. Ces responsables ne sont pas des acteurs politiques, ils sont des cadres de l’administration, déjà investis par le Code électoral de responsabilités clés dans l’organisation et la supervision du processus électoral local.

Dans cette configuration, leur rôle ne serait pas d’exprimer une préférence politique, mais d’exercer une fonction administrative de certification, strictement encadrée, visant à attester qu’une candidature indépendante remplit les conditions légales prévues par la loi. Cette démarche ne modifie ni la nature du parrainage ni l’équilibre entre les candidats.

Prenons un exemple concret. Dans une préfecture dépourvue de conseil communal élu, refuser toute solution transitoire reviendrait, dans les faits, à autoriser les candidatures issues des partis politiques tout en bloquant celles des indépendants. Une telle situation créerait une rupture manifeste de l’égalité entre les candidats, pourtant au cœur du processus électoral.

À l’inverse, permettre un parrainage administratif transitoire garantit que tous les candidats, quelle que soit leur appartenance ou leur indépendance, disposent d’un accès équitable à la compétition électorale. Cette approche ne viole ni la Constitution de 2025 ni le principe d’égalité. Elle en respecte au contraire l’esprit, en assurant l’effectivité des droits politiques et le pluralisme démocratique.

Il faut enfin rappeler que le droit électoral n’est pas un droit figé. Il est conçu pour s’adapter aux réalités institutionnelles, sans jamais renoncer à ses principes. Les mécanismes transitoires ne dénaturent pas la loi, ils lui permettent de continuer à produire ses effets dans un contexte imparfait.

La question n’est donc pas de contourner la loi, mais de l’appliquer loyalement, dans le respect de son esprit, afin que les législatives de 2026 restent ouvertes, inclusives et crédibles.

Yakouba Mariame Konaté

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