Guinée: un comité national du budget programme crée et placé sous l’autorité du PM

La Guinée dispose désormais d’un comité national du budget programme. Il a été créé le samedi 21 juin 2025 par le Président de la Transition à travers un décret lu à la télévision nationale. Ledit comité est placé sous l’autorité du premier ministre. Il est particulièrement chargé entre autres, de faire un état des lieux de la mise en œuvre des cadres de dépenses à moyen terme dans les départements ministériels, faire un état des lieux de la mise en œuvre des contrats de performance des départements ministériels. Le comité national du budget programme est mis en place pour une durée de cinq ans.

Le contenu du décret ci-dessous :

Le président de la République, vu la charte de la transition décrète

Article 1er : création du comité national du budget programme.

Il est créé sous l’autorité du premier ministre chef du gouvernement, un comité national du budget programme, en abrégé CNBP

Mission du comité national du budget programme : le comité national du budget programme à pour mission la conduite et le suivi du processus de passage au budget programme.

A ce titre il est particulièrement chargé de : faire un état des lieux de la mise en œuvre des cadres de dépenses à moyen terme dans les départements ministériels, faire un état des lieux de la mise en œuvre des contrats de performance des départements ministériels, renforcer la capacité des acteurs impliqués dans le processus de réforme du budget programme, développer les lignes directrices pour l’élaboration du budget programme en tenant compte des objectifs stratégiques et opérationnels des départements ministériels, fixer les modalités de choix des programmes au sein des ministères puis valider la cartographie des programmes ministériels ainsi que les cadres de performances associées, élaborer et codifier la classification programme du budget et réviser l’arrêté portant nomenclature budgétaire de l’état en intégrant la dimension climat et genre, rédiger un guide d’élaboration du budget programme et un guide d’exécution en mode programme, rédiger un guide d’élaboration des outils de performance projet annuel de performance PAP, rapport annuel de performance RAP et un guide d’élaboration du document de programmation pluriannuelle des dépenses DPPD, définir les profils et les critères de choix des responsables du programme au sein des ministères, adapter le manuel de procédure d’exécution des dépenses de l’arrêté portant nomenclature des pièces justificatives, concevoir tout outil ou processus de nature à faciliter la mise en œuvre du budget programme, réviser l’arrêté portant calendrier budgétaire afin de l’adapter à la réforme, proposer des projets de texte ou des amendements adaptant les textes législatifs et réglementaires actuels à la gestion en mode programme, élaborer un système intégré de gestion des finances publiques adapté au budget programme, vulgariser la réforme auprès des différents acteurs et du public notamment le parlement ainsi que la Cour des comptes, assurer le suivi évaluation de la réforme

Structure fonctionnement et composition du comité national du budget programme

Le comité de pilotage stratégique est l’organe de pilotage du CNBP. Il est l’instance de prise de décision et de validation des travaux du comité de pilotage technique et des groupes techniques

A ce titre il est chargé de : définir la démarche stratégique et opérationnelle pour la mise en œuvre du budget programme, adopter le plan d’action et le budget qui en découle, valider les résultats des travaux du comité de pilotage technique ainsi que des groupes techniques, veiller à l’état de mise en œuvre du plan d’action et formuler des recommandations.

Le comité de pilotage stratégique est composé comme suit :

Président : le premier ministre chef du gouvernement, Rapporteur : le ministre en charge du budget,

Membres : le ministre en charge de l’économie des finances, le ministre en charge du plan et de la coopération internationale, le ministre en charge du travail et de la fonction publique, le ministre en charge de la défense, le ministre en charge de l’agriculture, le ministre en charge du commerce, le ministre en charge de l’environnement, la conseillère à la présidence de la République chargée de la stratégie de croissance et du développement économique.

Le comité de pilotage technique

Le comité de pilotage technique assure la coordination des travaux techniques et la liaison entre le comité de pilotage stratégique et les groupes techniques.

A ce titre il est chargé de : présenter pour validation du comité de pilotage stratégique les résultats des travaux du comité de pilotage technique, coordonner les travaux des groupes techniques sous la supervision du comité de pilotage stratégique, gérer les ressources humaines matérielles et financières du comité national du budget programme et rendre compte.

La direction générale du budget assure la coordination opérationnelle des groupes techniques, la préparation opérationnelle des missions énumérées à l’article 2 et l’organisation des sessions du comité de pilotage stratégique.

Le comité de pilotage stratégique technique est composé comme suit :

Président : le secrétaire général du ministère en charge du budget,

Rapporteur : le directeur général du budget,

Membres : le conseiller chargé des questions économiques, budgétaire et monétaire de la Primature, le secrétaire général du ministère en charge de l’économie et des finances, le secrétaire général du ministère en charge du plan et de la coopération internationale, le secrétaire général du ministère en charge du travail et de la fonction publique, le secrétaire général du ministère en charge de l’agriculture, le secrétaire général du ministère en charge du commerce, le secrétaire général du ministère en charge de l’environnement, le directeur de cabinet du ministre en charge de la défense, la directrice nationale de la dette et de l’aide publique au développement, le directeur national des investissements publics et du système intégré de gestion, le directeur général du trésor et de la comptabilité publique.

Les groupes techniques

Les groupes techniques assurent la mise en œuvre opérationnelle des missions énumérées à l’article 2 du présent décret et travaillent sous la coordination du directeur général du budget et sont chargés de conduire les travaux opérationnels liés notamment au cadre juridique, à l’élaboration du budget programme, au système d’information intégrée de gestion des finances publiques, au renforcement des capacités et au suivi évaluation dans le cadre de la migration vers le budget programme.

Les groupes sont composés des cadres de la direction générale du budget et de toutes autres structures compétentes. La composition définitive et les attributions des groupes techniques sont fixées par un arrêté du ministre budget.

Le comité peut faire appel à toute personne ou entité dont les compétences s’avèrent nécessaires pour la réalisation de sa mission.

Durée : le comité national du budget programme est mis en place pour une durée de cinq ans

Rapport et recommandations :

Le comité de pilotage stratégique soumet chaque trimestre un rapport sur l’évolution du processus de migration vers le budget programme au conseil des ministres pour informations et orientations

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures, contraires, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Une synthèse de Sékou Diatéya