Guinée : Attributions spécifiques du Ministère de l’Economie et des Finances (Décret)

Article 1er

En application de l’article 65 de la Constitution, le présent décret fixe, ainsi qu’il suit, les attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement

En dehors des attributions communes à tous les ministères, voici celles spécifiques du Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget

• Assurer la mobilisation des recettes non fiscales.

• Participer à l’élaboration de la législation et de la réglementation sur le système financier.

• Assurer la gestion et le suivi de la trésorerie publique.

• Assurer la collecte, l’analyse et la diffusion de l’information économique et financière.

• Représenter l’État aux négociations et renégociations avec les partenaires au développement.

• Contracter les emprunts et signer les conventions et accords financiers.

• Donner un avis sur les modifications des conventions et accords.

• Définir la politique d’endettement public et veiller à son application.

• Assurer le contrôle de la gestion des finances publiques.

• Assurer la surveillance des participations financières de l’État.

• Assurer la tutelle financière des établissements publics administratifs et des sociétés à participation publique majoritaire.

• Élaborer et mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de gestion du patrimoine de l’État.

• Représenter l’État actionnaire et gérer son portefeuille.

• Participer à la promotion des investissements privés.

• Participer à l’élaboration des politiques publiques.

• Évaluer et assurer le suivi de l’impact économique et financier des politiques publiques.

• Participer à la fixation des objectifs de politique monétaire et de change.

• Contribuer à l’élaboration des stratégies relatives au partenariat public-privé.

• Assurer le financement de l’économie à travers les prêts, avals et garanties accordés aux entreprises publiques, aux collectivités locales et aux établissements à caractère administratif dans le cadre de leurs opérations d’investissement.

• Suivre et partager les partenariats avec les institutions de financement du développement.

• Participer à l’élaboration du document de programmation pluriannuelle de l’État.

• Assurer la coordination du pôle financier.

• Assurer la mobilisation des recettes fiscales et douanières.

• Prendre les mesures fiscales et douanières et veiller à leur application.

• Assurer la programmation et la budgétisation des programmes d’investissement public.

• Participer au cadre de concertation entre l’État, les partenaires techniques et financiers et les acteurs du dialogue social.

• Assurer la coordination de l’élaboration des documents de cadrage budgétaire et des lois de finances et le suivi de leur exécution.

• Appuyer les collectivités décentralisées dans la gestion budgétaire des finances locales.

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