FEEM 2025 : le rôle du secteur judiciaire dans l’amélioration du climat des affaires au cœur d’un panel

Le secteur de la justice a focalisé les débats, ce vendredi, 21 février 2025 au forum économique d’Émergence magazine qui se tient à Conakry depuis hier jeudi.

Le rôle que ce secteur doit jouer dans l’amélioration du climat des affaires notamment en lien avec la thématique principale du forum était au cœur du deuxième panel de la première journée.

Des panélistes du Barreau, de l’administration publique mais aussi du secteur privé, ont échangé pendant plus de deux heures sur ce sujet et ensuite proposé des pistes de solutions pour que ce secteur majeur du développement économique joue pleinement son rôle.

Pour le vice-président de la Confédération des entreprises de Guinée Alexandre Camara, pour que le secteur judiciaire puisse pleinement jouer son rôle, il faut que le Tribunal du commerce fonctionne normalement. De son point de vue, l’absence des avocats lors des audiences de ce tribunal fait partie des éléments qui empêchent cette juridiction de fonctionner normalement.

« Pour rassurer les investisseurs, la première mesure pour moi, serait que les cabinets d’avocats recrutent. On peut avoir 10 affaires dans 10 endroits différents, mais si on a des avocats dans le cabinet, ce n’est pas un problème. Cela éviterait le renvoi incessant des audiences au Tribunal du commerce. La deuxième, c’est qu’au niveau du ministère de la justice, qu’il y ait une batterie de sanctions. À mon avis, au ministère de la justice, il faut une réforme qui va vers une batterie de sanctions pour que les délais et les engagements soient respectés. Il faut que tous les partenaires et tous les acteurs du secteur respectent leurs obligations. La troisième mesure, c’est une vulgarisation de l’existence du Tribunal du commerce. S’il y a eu une communication autour de ce tribunal, à mon avis, cette communication n’a pas été essentielle. Il faudra inviter la Chambre de commerce, la Chambre d’agriculture, le patronat à une conférence, à une réunion de sensibilisation pour que tout le monde comprenne l’existence de ce tribunal. La quatrième mesure, c’est qu’il faut une Cour d’appel du commerce. C’est tout cela qui encourage les investisseurs à pouvoir venir en Guinée », a-t-il dit.

Pourtant, la loi portant création de la Cour d’appel de commerce existe dans les tiroirs depuis 2021. Ce qui reste, a dit l’ancien président du tribunal de commerce de Conakry Pierre Lamah qui a modéré ce panel, c’est de trouver un local qui va l’abriter et de procéder à son installation.

L’avis des avocats sur le recrutement de plusieurs avocats dans les cabinets

Me Hamidou Dramé, répondant à l’interpellation d’Alexandre Camara qui a dénoncé l’absence des avocats à des audiences du Tribunal du commerce, a souligné la difficulté pour sa corporation, de trouver des avocats. Pour lui, « il y a très peu d’avocats » en Guinée.

« Ce qu’il faut dire, c’est qu’à mon avis, il y a très peu d’avocats, cela est facile à confirmer. Vous avez aujourd’hui une affaire à Boké, à Boffa ou à Lélouma, vous n’avez pas d’avocat. Donc, il n’y a rien qui explique qu’on ne puisse pas recruter assez d’avocats. C’est un vrai sujet qui se pose dans notre profession. Et je pense qu’à un moment donné, il faudrait que le ministère de la Justice, en tant qu’État, puisse assumer ses responsabilités. Sur le long terme, on ne peut pas continuer comme ça, parce que ça n’arrange même pas le business des avocats. Ce qui se passe, est une mauvaise publicité pour les avocats. Les faits restent les faits, il n’y a que très peu d’avocats », a dit l’avocat.

Poursuivant son intervention, l’avocat a énuméré des pistes de solutions pour aider le secteur judiciaire à jouer pleinement son rôle dans l’amélioration du climat des affaires.

« Sur les mesures ou recommandations, on s’est beaucoup accentué sur le tribunal de commerce. Mais ce qu’il faut dire, c’est que c’est le tribunal de commerce de Conakry, moi je passe une bonne partie de mon temps à faire les contentieux pour les miniers, dans les zones que vous connaissez à savoir Boffa, Boké, etc. Mais il n’y a pas de tribunal de commerce. Et les décisions qui sont rendues dans ces zones-là, souvent, sont hautement contestables. Parce que le présupposé que certains ont, que ce soit certains professionnels de droit, c’est de dire que c’est les miniers, ils ont de l’argent. Mais non, une société qui est en phase de recherche, elle a zéro fonds. Pendant dix ans, elle ne fait que creuser. Il n’y a rien, on ne met que des investissements. Vous avez des sociétés qui sont condamnées à des milliards, à des millions de dollars, pour des décisions encore, comme je le dis, en tant qu’avocat, hautement contestables. (…). Donc, la première proposition, ce serait d’avoir des tribunaux de commerce opérationnels dans les zones économiques. Ça peut être à Labé, ça peut être à N’Zérékoré, mais il le faut. La deuxième proposition, comme je l’ai dit au début, c’est l’accès à l’information publique. L’information publique n’est pas facilement accessible. Il y a des arrêtés qui n’existent pas au journal officiel. C’est difficile et ça pose même des problèmes de responsabilités à nous, en tant qu’avocats. Donc, imaginez un investisseur qui veut venir en Guinée, il ne peut pas venir. Et la troisième proposition, c’est le renforcement de la capacité. Il faut qu’on accepte de faire la spécialisation. Vous allez remarquer que vous avez très peu de demandes ou des actions devant le CSM pour incompétence qui concernent les juges du tribunal de commerce. Vous allez regarder le nombre de plaintes des juges, ceux du tribunal de commerce n’ont jamais été taxés de problèmes d’incompétence. Donc, il faut qu’on accepte à la fois de renforcer les capacités des avocats, des magistrats surtout, parce que ce sont eux qui prennent les décisions. Ces magistrats doivent aussi accepter de se spécialiser. Il faut que l’État puisse mettre un peu du sien dans le cadre de cette formation continue des professionnels de droit », a-t-il ajouté.

MohamedNana BANGOURA