Cour de justice de la CEDEAO : une mission séjourne à Conakry pour accélérer l’exécution des arrêts visant la Guinée

En mission de travail à Conakry du 3 au 4 mars 2026, une délégation de la Cour de Justice de la CEDEAO a engagé des discussions bilatérales avec les autorités guinéennes sur “l’état d’exécution des arrêts communautaires”. Au cœur des échanges, le caractère “définitif et contraignant” des décisions de la Cour et la nécessité de lever les obstacles à leur mise en œuvre effective.

Cette rencontre s’inscrit dans le cadre du suivi des décisions rendues contre la République de Guinée par la juridiction communautaire. À ce jour, 26 affaires ont été introduites contre l’État guinéen : huit ont été rejetées et 18 ont donné lieu à des arrêts en attente d’exécution.

Dans son allocution de bienvenue, le greffier en chef de la Cour, Dr Yaouza Ouro-Sama, a rappelé que “la justice ne s’achève pas avec le prononcé d’un arrêt”.

Selon lui, elle n’est pleinement réalisée que lorsque les décisions produisent des effets concrets pour les bénéficiaires et pour la communauté dans son ensemble.

Il a insisté sur l’article 24 de l’Acte additionnel du 14 décembre 2025, qui consacre le caractère définitif et exécutoire des arrêts de la Cour et impose aux États membres l’obligation de les appliquer conformément à leurs procédures nationales, sans formalité supplémentaire. “L’exécution n’est pas une simple formalité procédurale, mais une obligation juridique découlant du Traité”, a-t-il souligné.

Tout en reconnaissant les avancées réalisées par certains États, il a admis que la non-exécution ou l’exécution tardive des décisions demeure un défi majeur, susceptible d’affecter la crédibilité de la juridiction et la cohérence de l’ordre juridique communautaire.

Par ailleurs, le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Guinée, Me Mamadou Souaré Diop, a, pour sa part, évoqué un taux d’exécution estimé à environ 20 % selon les statistiques de la Cour. « Un arrêt non exécuté affaiblit l’autorité de la Cour et la crédibilité de l’intégration régionale », a-t-il déclaré, estimant que la question dépasse le simple cadre juridique.

Selon lui, l’exécution mobilise une « chaîne institutionnelle » impliquant autorités nationales compétentes, ministères sectoriels, juridictions, administrations financières, avocats et société civile. Le Barreau a proposé plusieurs pistes, notamment la mise en place d’un mécanisme national permanent de suivi des arrêts, le renforcement des capacités techniques des acteurs concernés, la création d’un canal de communication institutionnalisé avec la Cour et la diffusion systématique de sa jurisprudence.

Pour sa part, Me Honoré Louis Loua, greffier en chef de la Cour suprême et autorité nationale compétente désignée par la Guinée, a réaffirmé l’engagement de l’État à honorer ses obligations communautaires. Il a indiqué qu’une partie significative des décisions rendues contre la Guinée a déjà été exécutée et que des informations détaillées seront transmises officiellement au greffe de la Cour.

Il a également proposé la publication périodique de l’état d’exécution des décisions par les États membres et suggéré d’étudier l’opportunité de mettre en place une chambre d’appel au sein de la Cour, afin de renforcer la perception d’équité judiciaire.

Le Premier président de la Cour suprême, Fodé Bangoura, a insisté sur la nécessité d’une “articulation harmonieuse” entre juridictions nationales et communautaires, estimant que le respect des engagements souscrits par l’État participe de la crédibilité de l’État de droit.

Dans son discours d’ouverture, le président de la Cour de justice de la CEDEAO, Justice Ricardo C.M. Gonçalves, a rappelé que les décisions de la Cour sont « définitives, contraignantes et exécutoires ». Il a salué la désignation par la Guinée de son autorité nationale compétente, tout en appelant au renforcement des mécanismes internes d’exécution.

« Il n’existe aucune concurrence entre la Cour communautaire et les juridictions nationales. Nous agissons en complémentarité dans la promotion de la sécurité juridique et de la protection effective des droits des citoyens », a-t-il affirmé.

Au terme de cette réunion bilatérale, les participants espèrent aboutir à une meilleure compréhension des procédures de la Cour et du rôle des autorités nationales compétentes, l’établissement d’un cadre de collaboration renforcé, des recommandations politiques pour améliorer le mécanisme d’exécution, l’identification de bonnes pratiques et de mesures correctives,  des points d’action en matière de formation et de renforcement des capacités, le renforcement de la transparence et de la responsabilité dans l’exécution des arrêts à l’échelle communautaire.

Cette mission intervient dans un contexte où l’effectivité des décisions judiciaires est perçue comme un indicateur clé de la solidité de l’intégration régionale et de la protection des droits fondamentaux au sein de l’espace CEDEAO.