CNT: les conseillers examinent en commission la loi sur la cour spéciale de justice de la République

Au Conseil National de la Transition, les conseillers examinent depuis mardi dernier, la proposition de loi organique portant composition, fonctionnement et procédure de la cour spéciale de justice de la République.

Conformément aux dispositions des articles 160 à 165, la Cour spéciale de Justice de la République est compétente pour juger le Président de la République, en cas de haute trahison, de crime ou délit
commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Elle est également compétente pour juger le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement pour les crimes ou délits commis dans l’exercice on à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Le texte sur lequel travaillent les conseillers nationaux vise donc à doter la Guinée d’un cadre juridique clair et opérationnel encadrant la responsabilité pénale des plus hautes autorités guinéennes.

La CSJR sera composée de neuf (9) membres. Elle comprendra notamment trois magistrats titulaires issus respectivement de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle et de la Cour des comptes, élus par leurs pairs. Ces magistrats devront être âgés d’au moins 45 ans et justifier de 20 années d’expérience professionnelle.

Mosaiqueguinee.com