CNT : deux importants projets de loi adoptés à l’unanimité

Le Conseil national de la transition (CNT) a tenu, ce vendredi 30 mai, une plénière à Conakry. À l’ordre du jour figuraient notamment la modification de la loi d’autorisation de ratification de la Convention de crédit acheteur n°2, signée le 25 juin 2024, pour un montant de 66 millions d’euros destiné au financement du projet de Télévision numérique terrestre (TNT), ainsi que l’examen du projet de loi portant Code de la pêche maritime.

Dans son rapport, le rapporteur général, N’Gouamou Fabara Koné, a rappelé qu’en date du 23 octobre 2024, le CNT avait approuvé la convention de financement conclue entre la Guinée, BPI France SA et le Trésor français dans le cadre de la mise en œuvre du projet TNT.

Cependant, a-t-il précisé, la loi d’autorisation de ratification adoptée à cette occasion (loi L/2024/022/CNT du 23 octobre 2024) ne mentionnait que BPI France SA en tant que bailleur de fonds.

« Le décret pris subséquemment par le président de la République a également retenu cette seule dénomination. Or, BPI France Assurance Export agit en réalité au nom et pour le compte du Trésor français. Ce dernier, constatant que sa qualité n’est pas explicitement reflétée dans les textes légaux et réglementaires, a émis des réserves légitimes. Il estime ne pouvoir débloquer les fonds convenus tant que sa dénomination n’est pas expressément intégrée dans la loi et le décret de ratification. »

Face à cette exigence, jugée fondée tant en droit qu’en principe, le gouvernement, par l’intermédiaire du ministre de l’Économie et des Finances, a sollicité du CNT la modification de ladite loi afin d’y insérer la désignation exacte : BPI France Assurance Export, agissant au nom et pour le compte du Trésor français.

Le rapporteur a souligné que l’absence de cette précision rendait impossible l’exécution du prêt, alors même que l’État avait déjà versé une commission de négociation et continue de s’acquitter d’une commission d’engagement non négligeable.

« L’importance stratégique du projet TNT a été largement mise en avant dans nos rapports précédents. Elle ne souffre aujourd’hui d’aucune contestation, au vu des enjeux culturels, technologiques et économiques qu’il représente », a-t-il affirmé.

S’agissant du projet de loi portant Code de la pêche maritime, il a rappelé qu’il s’inscrit dans la continuité de la loi L/2015/026/AN du 14 septembre 2015. Ce nouveau texte intervient dans un contexte marqué par une recrudescence de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

« Cette réforme visait notamment à sortir la Guinée de la liste noire de l’Union européenne, qui la considérait comme un pays tiers non coopérant. Elle ambitionne surtout de renforcer les dispositifs de prévention et de lutte contre la pêche illicite », a-t-il expliqué.

Il a également précisé qu’une revue générale du cadre existant a été conduite, impliquant toutes les administrations concernées et les parties prenantes du secteur. Ce processus a abouti à la rédaction du nouveau Code de la pêche maritime.

« Le projet a été examiné en profondeur, d’abord par la commission des lois et les autres commissions permanentes concernées, puis en inter commissions », a-t-il ajouté.

Selon le CNT, la nouvelle loi définit les règles applicables aux activités de pêche dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne, ainsi qu’aux navires battant pavillon guinéen et aux ressortissants guinéens exerçant la pêche au-delà de ces zones.