Affaire atteinte à la santé publique à la CRIEF : les débats bloqués par la question de représentation de l’AIPP

Des maliens et une société de droit malien sont poursuivis devant la chambre de jugement de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) pour atteinte à la santé publique, détention illégale, transfert, importation et vente des produits pharmaceutiques et complicité.

L’affaire a de nouveau été évoquée lundi 16 juin 2025. Cependant, les débats n’ont pas pu évoluer. Après l’interrogatoire de Yamoussa Keita et Lamine Sangaré, la question de représentation de l’Agence Internationale de Promotion Pharmaceutique (AIPP), le troisième prévenu, se pose toujours.

Depuis un certain temps, un certain Mohamed Aly Bathily se présente comme le représentant de cette société mais la procuration qu’il a toujours fait valoir comporte le nom de Pharma Plus en plus de l’AIPP alors que c’est la seconde société qui est initialement poursuivie. Le ministère public a été donc amené à initier une nouvelle cédule de citation à l’adresse cette fois de AIPP Pharma Plus Sarlu. Son représentant au procès a souhaité par la suite que la nouvelle cédule de citation remplace l’ancienne qui ne cite que l’AIPP. Une proposition dans laquelle l’avocat de la défense se reconnaît.

« Nous, nous sommes toujours constants sur notre position. La personne morale, en l’espèce qui existe, et qui peut valablement répondre aux charges articulées contre elle, c’est bien Pharma Plus AIPP Sarlu. Il ne devrait pas y avoir de confusion possible. L’acte de saisine peut contenir des actes d’irrégularité, mais avec possibilité d’être régularisé. Nous, on veut bien aider la Cour, parce que si on prononce une décision contre une personne qui n’existe pas juridiquement, sur qui on peut exécuter la décision ? Parce que l’agrément est sorti au nom de AIPP, mais pour poser les actes de commerce, il faut se constituer en société, parce qu’une personne morale ne peut pas exister sans dénomination sociale. C’est ce qu’on tente de bien faire comprendre à la Cour, mais en tout état de cause, nous, on s’en remet à sa sagesse », a soutenu Me Adams Salomon Camara.

Cette proposition ne passe pas chez l’avocat de la défense.

« Il y a eu dans la procédure un acte de saisine qui est une citation qui a été délivrée à la requête du parquet spécial près la CRIEF concernant une autre personne morale et pour, dans un premier temps, certains avaient pensé que cette nouvelle citation pouvait remplacer la première régulièrement servie alors qu’en procédure pénale cela est quasiment impossible. Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie par un acte, elle a l’obligation de se prononcer par rapport à l’acte. Si au cours d’une procédure, le ministère public ou l’une des parties estime qu’une autre personne devait figurer dans le procès, il a la latitude de faire intervenir cette nouvelle personne-là comme a fait le ministère public par la signification d’une cédule de citation. Bon, mais sauf que malheureusement, je crois qu’il y a un problème de compréhension à leur niveau qui a été un facteur déterminant », a opposé Me Lancei 3 Doumbouya.

L’avocat de la partie civile est convaincu que l’AIPP ne veut pas comparaître.

« L’AIPP, c’est la façade, mais en réalité, elle ne pourrait pas exister dès lors que ce sont les activités d’une autre société qui sont en train d’être exercées en République du Guinée, contrairement à la législation en la matière. Mais nous allons démontrer ça. C’est pourquoi nous avons demandé à ce que les personnes qui entendent comparaître dans la procédure comme Pharma Plus, qu’elles comparaissent. Et si elle est citée, qu’elle comparaisse. Et elle a été citée, mais je pense que c’est le ministère public qui s’est trompé de la technique par laquelle il fallait la faire impliquer dans une telle affaire », a-t-il affirmé.

Sékou Diatéya