Affaire 1400 milliards gnf: l’ex-DG des Impôts et ses co-accusés de nouveau devant un juge

Les avocats de Mory Camara, ancien directeur général des Impôts et de ses deux co-accusés Mamoudou Bérété, directeur du contrôle fiscal et Mamadou Dian Diallo, directeur de la législation, déterminés à se battre jusqu’au bout pour obtenir leur remise en liberté.
Jeudi,16 janvier 2025, ces cadres de la direction générale des Impôts étaient devant la Chambre Spéciale  de Contrôle de l’Instruction de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières. Tous sont poursuivis pour dégrèvement, corruption, enrichissement illicite, détournement de deniers publics, blanchiment de capitaux, concussion et complicité. Devant cette chambre, il était question d’annuler l’ordonnance qui les a placés sous mandat de dépôt depuis le 3 janvier dernier. Les avocats des prévenus reprochent à cette ordonnance, le manque de motivation. Ce qui entraînerait des erreurs de procédures. Or selon Maître Mory Doumbouya un d’eux, « les erreurs sont fatales en procédure pénale ». Pour cet avocat, emprisonner ses clients c’est porter atteinte à leur honneur. « Dans ce dossier, tout a été fait pour humilier ces cadres. Pour preuve, le directeur général a été même remplacé », a-t-il regretté, avant de solliciter leur remise en liberté.

Représentant l’Agent Judiciaire de l’Etat, Me Pépé Antoine Lamah a estimé que leur maintien en détention est nécessaire en attendant l’aboutissement des enquêtes ouvertes par les magistrats instructeurs. Si une décision contraire devrait intervenir, qu’elle soit conditionnée par le paiement d’une caution de 1000 milliards au Trésor public. Pour revenir sur le montant de 1400 milliards incriminé et qui aurait fait l’objet de dégrèvement d’office, l’avocat a évoqué l’article 1232 du Code Général des Impôts qui détermine le seuil de compétence du directeur général en matière de dégrèvement d’office. Selon lui, « quand le montant excède 100 milliards, ça ne relève plus des compétences du directeur général des Impôts mais plutôt du ministre de l’Economie et des Finances », affirme l’avocat.

Le dégrèvement d’office n’est pas une infraction pénale en tant que telle, s’accordent les différentes parties au procès. Me Lanciné Sylla fait remarquer que le dégrèvement d’office tel qu’adopté comme qualification dans cette affaire n’est pas approprié. « Il s’agit d’une réclamation préalable devant l’administration qui a été formulée par des contribuables. Et cette réclamation-là, c’était à la suite d’une taxation d’office qui a été notifiée. Et l’article 1199 prévoit cette réclamation d’office. Et la conséquence, c’est qu’à l’issue de la réclamation d’office, la direction générale des Impôts peut rendre une décision d’abandon soit total, soit partiel des chefs de redressement. Et en la matière, il n’y a aucune condition de seuil. Et quel que soit le montant en cause, le directeur général demeure compétent. Et la réclamation préalable n’est pas à confondre avec le dégrèvement d’office. Donc, en l’espèce, il n’y a pas de dégrèvement d’office », soutient-il. L’ancien directeur général des Impôts abonde dans le même sens. Mory Camara persiste et signe qu’il n’a jamais procédé à un dégrèvement d’office. Quant à ses deux co-accusés Mamoudou Bérété et Mamadou Dian Diallo, après avoir expliqué techniquement l’étendue de leurs pouvoirs qui, selon eux, n’ont rien à avoir avec le dégrèvement d’office, disent n’avoir pas connaissance s’il y en a eu ou pas. Ils clament leur innocence, tout en sollicitant leur remise en liberté. L’affaire a été mise en délibéré pour décision être rendue le 22 janvier 2025.

Mamadou Saidou Lébêré Baldé

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