Transition : Les compétences de Haute Cour de Justice transférées à la CRIEF(Ordonnance)

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Dans une ordonnance du président Colonel Mamady Doumbouya, les compétences de la Haute Cour de Justice, prévue par la constitution de 2010 ont été attribuée à la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières.

« Les attributions des  Hautes Cours de justice instituée ou prévues depuis 1990, notamment celles relatives aux crimes et délits économiques et financiers sont dévolues à la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale », peut-on lire dans ladite ordonnance.

Selon l’article 2 de l’ordonnance, les immunités et privilèges de juridiction reconnues à certaines personnes, autorités et agents publics, tels que prévus par la législation en vigueur au moment des faits incriminés, conformément au Code pénal et au Code de procédure pénale, sont inopposables et inopérants à l’égard de la CRIEF.

L’article 4 de l’ordonnance indique que la CRIEF est compétente pour connaître de tous les faits antérieurs ou non à sa création relevant de son domaine de compétence.

Libreopinionguinee Avec Kalenews

 

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