Sanction infligée à Lamine Guirassy par la HAC: des vices de forme soulevées par le juriste Kalil Camara

Dans sa décision en date du mercredi 11 juin, 2025, la Haute Autorité de la Communication (HAC) a interdit à Lamine Guirassy l’exercice du métier de journaliste en république de Guinée jusqu’à nouvel ordre. Cet organe en charge de régulation des médias en Guinée reproche au PDG du Groupe HADAFO Média de diffuser des “fausses nouvelles et consignes” sur son compte X annonçant un ‘’tremblement de terre de magnitude 7’’ qui se serait produit à Petit Simbaya, dans la commune de Lambanyi. Une décision qui a suscité des réactions au sein de l’opinion. Certains vont jusqu’à s’interroger sur la légalité de cette décision de la HAC tant sur la forme que sur le fond. C’est le cas de Kalil Camara, juriste consultant.

Parlant de la forme, « ici il est question de parler de la procédure et le domaine de compétence de la HAC », a-t-il entamé son intervention, avant d’aborder les sujets liés à la procédure et la compétence de la Haute Autorité de la Communication.

A- Procédure 

Dans sa décision, nulle part la HAC n’indique qu’elle a entendu ou appelé Lamine Guirassy pour l’entendre sur les faits qu’elle lui reproche. Or, nul ne peut faire l’objet de sanction  sans être entendu ou appelé à être entendu. 

La HAC aurait dû inviter Lamine Guirassy ou l’appeler pour l’entendre. 

En prenant la décision d’interdiction d’exercer le métier de journaliste sans entendre ou appeler Lamine Guirassy à être entendu, la HAC a violé un des principes généraux du droit. Nous pouvons ainsi conclure que la procédure est irrégulière. 

B- Sur la compétence

Conformément aux lois 02 portant liberté de la presse et 0010 portant attribution, composition, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la communication, la HAC a pour compétence de  contrôler les médias entrant dans son domaine de compétence,  tous les organes de presse écrite, audiovisuelle et en ligne.

Cependant, les réseaux sociaux notamment Facebook, Twitter n’entrent pas dans le domaine de compétence de la HAC. Or, les faits reprochés à Lamine Guirassy, bien qu’étant journaliste, se sont produits dans les réseaux sociaux et non dans les organes de presse soumis au contrôle et à la compétence de la HAC. 

La qualité de journaliste ne suffit pas pour qu’un fait commis sur Twitter entre dans le champ d’intervention de la HAC. Elle pouvait prendre des sanctions si seulement Lamine Guirassy a passé des fausses informations dans un média et par extension la HAC pouvait même sanctionner ce média selon les sanctions indiquées à l’article 40 de la loi 02.

Si un journaliste passe des informations sur les réseaux sociaux sans associer un organe de presse, même si elles sont fausses, la HAC ne peut intervenir.

S’agissant du fond, Kalil Camara indique que les  faits reprochés à Lamine Guirassy constituent des infractions. Par conséquent leur traitement revient exclusivement au tribunal. « Conformément aux articles 35 de la loi 037 relative à la cyber-sécurité et 98 et 106 de la loi 02 portant la liberté de la presse, les  faits reprochés à Lamine Guirassy constituent des infractions. La répression de ces infractions relèvent de la compétence du Tribunal. Supposons que les mêmes faits  soient commis par une autre personne qui n’a aucune qualité de journaliste et hors les organes de presse, la HAC ne pourrait pas le sanctionner. De même, ce n’est pas parce que Lamine est journaliste que tous ses faits peuvent être sanctionnés par la HAC.

Exemple : Lorsque Lamine commet des faits de diffamation sur Twitter, la HAC n’a pas la compétence de le sanctionner. C’est le contraire si c’est commis par voie de presse. La HAC ne peut sanctionner que des manquements commis via des organes qui entrent dans son domaine de compétence », a conclu ce juriste consultant.

Saidou Lébêré

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