Nomination des délégations spéciales : que dit la loi?

Dans son adresse à la nation, le dimanche 31 décembre 2023, le président de la transition, colonel Mamadi Doumbouya, a annoncé l’installation des délégations spéciales au courant de l’année 2024. Cette décision fait suite à l’expiration de mandats des mairies. Que dit la loi sur cette question?

Le Code des collectivités locales en son article 100 dispose que le conseil communal ne peut être dissout qu’en vertu de l’article 80 de la présente loi qui dispose que “lorsque le Conseil d’une collectivité locale a fait l’objet de trois suspensions pour faute grave, une dissolution peut être prononcée à son encontre par décret du président de la République sur proposition du ministre en charge de la décentralisation. Aussi, le Conseil d’une collectivité locale dont le 1/3 au moins, des membres auront été reconnus coupables de crimes ou de délits peut être dessous. Aussi, le Conseil d’une collectivité locale dont le tiers, au moins, des membres auront été reconnus coupables de crimes ou de délits, par une décision judiciaire définitive, peut être dissous”.

En cas de dissolution du Conseil communal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, ou lorsque des élections communales ne peuvent être tenues, par suite troubles graves empêchant le fonctionnement, une délégation spéciale remplie les fonctions du conseil, souligne larticle 101.

De la désignation des membres de la délégation spéciale

L’article 102 soutient que les membres de la délégation spéciale sont nommés par arrêté du ministre en charge des collectivités locales sur proposition du représentant de l’État dans la collectivité locale concernée parmi les citoyens résidents de la localité dans un délai de 8 jours, à compter de la dissolution définitive du conseil, de l’acceptation de la démission ou de la constatation de l’impossibilité de tenir les élections conformément aux dispositions du précédent article.

“Les pouvoirs de la Délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration courante”, indique l’article 104.

Après la nomination de la Délégation spéciale, il est procédé, conformément à l’article 105, l’élection d’un nouveau Conseil communal dans les 6 mois, à compter de la dissolution ou de la dernière démission, à moins que l’on ne se trouve dans les 3 mois qui précèdent le renouvellement général des Conseils communaux dans l’impossibilité de tenir des élections à l’expiration de ce délai.

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