Guinée : La concession familiale ne peut pas être vendue (Juriste Kalil Camara)

http://Actuguinee.org / Le code civil guinéen prévoit à l’article 742 à 747 des dispositions particulières relatives à la concession familiale. Ces dispositions tendent à protéger la principale résidence du père de famille et ses héritiers d’une vente, d’une donation ou d’une d’hypothèque, de son vivant ou après son décès.

De son vivant, Toute personne à la disposition de ses biens immobiliers. Cependant, la concession familiale demeure le lieu de regroupement de la famille.

Le père de famille ou sa conjointe ne peut pas l’aliéner ( vendre, donner) ou l’hypothéquer, sauf pour déménager en un autre endroit choisi en commun accord avec la famille pour la résidence de celle-ci. Ce déménagement doit être motivé, soit par un besoin de retour au berceau, soit pour s’éloigner d’un environnement dont le niveau incertain de quiétude suscite cette alternative.

Après son décès, Après le décès du père de famille ou de sa conjointe, la gestion de la concession familiale est confiée par le conseil de famille à l’héritier, qui se trouvant sur place et de notoriété publique, s’est le plus occupé du père de famille ou de la dernière épouse qui a survécu à celui-ci, jusqu’à son dernier jour;

Si aucun des héritiers ne remplit les conditions définies au point précédent, le conseil de famille désigne le gestionnaire ou l’administrateur de la concession familiale suivant d’autres critères objectifs. Tous les héritiers contribuent, chacun dans les proportions de ses moyens matériels et financiers, à l’entretien de la concession familiale.

En cas de refus persistant d’un héritier de contribuer à l’entretien de la concession familiale, le conseil de famille peut l’y contraindre par voie de justice. Lorsque la succession porte sur la concession familiale, au terme de l’article 727 de la loi susvisée « nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué».

L’héritier qui demande à quitter l’indivision reçoit une somme d’argent qui équivaut à sa part héréditaire au regard de la valeur de la concession.

Après avoir reçu la totalité de sa part, il est tenu de quitter la concession familiale.

Lorsque le père de famille ou sa conjointe envisage la vente ou l’hypothèque d’une concession familiale, tous ceux qui y ont intérêt peuvent s’y opposer.

Et en cas de vente ou d’hypothèque, ces derniers peuvent demander l’annulation.

Kalil Camara, Juriste

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