En Guinée, pour obtenir la simple application de la loi constitue parfois une mission difficile voire impossible pour l’avocat (Opinion)

L’avocat ne demande que l’application de la loi qui est censée être l’expression de la volonté populaire. Mais obtenir la simple application de la loi constitue parfois une mission difficile voire impossible pour lui.

Pour s’en convaincre, il suffit de voir ce qui se passe dans certaines affaires pénales dites « sensibles ».

Un exemple : l’article 546 du Code de procédure pénale dit clairement ceci :

 » Est, nonobstant, appel mis en liberté, immédiatement après le jugement, le prévenu détenu qui a été relaxé ou absous, ou condamné à l’emprisonnement avec sursis, soit à l’amende.

Il en est de même du détenu condamné à une peine d’emprisonnement aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée. « 

Le législateur peut-il être plus clair ?

L’article 38 du même code dispose que le ministère public assure l’exécution des décisions de justice, d’où la pratique des fameux « ordres de mise en liberté  » que signent les procureurs de la République ou les procureurs généraux.

Sur la base de cela, des procureurs se croient obligés, même quand les conditions de l’article 546 du CPP sont réunies, de demander l’avis ou l’approbation du ministre de la Justice avant de signer un ordre de mise en liberté.

Et quand le ministre est injoignable ou absent, il faut attendre. Pendant ce temps des citoyens sont arbitrairement privés de leur liberté. Et le soir, le procureur rentre à la maison, embrasse sa femme et ses enfants alors qu’un autre père de famille ou une autre mère de famille est privé, sans raison valable, de ce bonheur.

Cette pratique a toujours a toujours été observée devant nos juridictions.

Quand est-ce que nous sortirons de cette malheureuse situation ?

En attendant, beaucoup d’avocats finiront par se transformer en avocats d’affaires ou faire uniquement du conseil juridique. Mais ce serait malheureusement une fausse solution à un vrai problème.