Demande de Requalification dans l’Affaire Dr Diané : jusqu’où ira le procureur de la CRIEF ?

Dans l’affaire opposant l’ancien ministre de la Défense Dr Mohamed Diané, à la justice, la question de la requalification des faits est à nouveau au cœur des débats, après la dernière audience.

La partie civile et le parquet spécial de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) ont demandé la requalification des faits, notamment en y incluant l’infraction de « corruption » parmi les charges retenues contre le prévenu. Cependant, cette demande a été rejetée par la Cour, se basant sur une décision antérieure des juges d’instruction, qui avaient prononcé un « non-lieu définitif » concernant l’infraction de corruption.

Le juge Daye Mara a estimé que, puisque Dr Mohamed Diané avait déjà bénéficié de cette décision, il ne pouvait pas être de nouveau mis en cause pour les mêmes faits. Toutefois, cette décision n’a pas découragé le parquet spécial. Par la voix de son substitut, Aly Touré, le parquet a affirmé son intention de poursuivre sa demande de requalification.

Selon Aly Touré, la requalification repose sur l’idée que les premiers juges ont fait une mauvaise interprétation des faits. « Ce n’est pas parce que la corruption a été sanctionnée par un non-lieu devant la chambre de l’instruction qu’elle ne peut pas être relevée devant la chambre de jugement et d’appel », a-t-il expliqué.

Le procureur estime que le problème ne réside pas dans la qualification initiale des faits, mais dans la compréhension de la nature des actes. Selon lui, ce qui a été qualifié à tort de détournement de fonds publics aurait dû être interprété comme de la corruption, conformément à la loi sur la lutte contre la corruption (loi 024). Cette loi stipule que « la violation des règles de passation des marchés publics constitue un acte de corruption et est punie comme tel ». Aly Touré affirme que, face à ce raisonnement, la chambre d’appel a commis une erreur en rejetant la demande de requalification, et il n’a pas l’intention de s’arrêter là.

Pour Aly Touré, la requalification est un exercice légal relevant du pouvoir du juge. Si une mauvaise qualification a été attribuée à des faits, il appartient au juge de la rectifier, même en appel.

 « Nous sommes convaincus que la requalification est possible, et nous réitérerons notre demande, allant jusqu’à la Cour suprême si nécessaire », a-t-il déclaré avant de préciser : ‘’conformément à la loi, il est essentiel de permettre au prévenu de se défendre contre toute nouvelle qualification. Mais même si la chambre d’appel a rejeté la demande, la Cour suprême reste une voie de recours légale.’’

En ce qui concerne la demande de comparution de l’intendant de Dr Mohamed Diané, soulevée devant la chambre d’appel, cette dernière a également rejeté la demande. Aly Touré a souligné qu’«il n’a jamais été question d’un quelconque intendant dans la procédure ». Il a indiqué que dans cette affaire, Dr Mohamed Diané était l’unique ordonnateur, rendant ainsi la comparution de l’intendant non pertinente aux yeux des magistrats.

Pour lui, bien que la décision de la chambre d’appel ne fasse pas l’unanimité, elle est conforme aux règles de la justice. « Si nous ne sommes pas d’accord, des voies de recours existent », a-t-il conclu.

Ainsi, bien que la requalification des faits ait été rejetée par la chambre d’appel, le parquet spécial et la partie civile restent fermement convaincus de la validité de leur position. En l’absence d’une décision favorable, ils se tourneront vers la Cour suprême, un ultime recours qui pourrait bien redéfinir l’issue de cette affaire.