Délégations spéciales : « la décision du MATD est conforme à la loi » (Bella Kamano)

Alors que le ministère de l’administration du territoire se dirige vers la mise en place des spéciales, certains acteurs sociopolitiques dénoncent le caractère illégal de cette décision. Pour en savoir plus, votre en quotidien en ligne a recueilli l’avis du président du Rassemblement National pour le Progrès de Guinée(RNPG). Selon Bella Kamano, la décision du ministre a bel et bien un fondement légal.

« Heureusement que, le législateur n’élabore pas une loi en tenant compte des intérêts d’un groupe, mais, de l’intérêt général. C’est courant qu’en Guinée, on a la langue bien pendue en parlant des dispositions de la loi qui arrangent, et on la tient en poche lorsque les dispositions dérangent. Sur la légalité de la mise en place des délégations spéciales, ceux qui s’opposent brandissent une des dispositions qui prévoit que le tiers des membres au moins du conseil de la collectivité soit reconnu coupable de crimes ou délits par un tribunal pour être dissous (Article 80). Je m’empresse de dire que le choix et l’interprétation de cet article sont faits à dessein. Comme toujours, il faut rallier l’opinion à tout prix à son combat, quitte à l’instrumentaliser, voire à l’intoxiquer. Parce qu’elle n’aura jamais le temps d’aller fouiner dans la loi. Il faut sciemment feindre d’ignorer la ou les dispositions qui rétablissent l’autre dans son droit. C’est pourquoi, je les invite à élucider l’opinion, sur l’article qui autorise le ministre en charge des collectivités locales de nommer les délégations spéciales en cas de constatation de l’impossibilité de ternir des élections, qui stipule que : « La délégation spéciale est nommée par arrêté du Ministre en charge des collectivités locales, sur proposition du représentant de l’Etat dans la commune concernée parmi les citoyens résidents de la localité dans un délai de 8 jours, à compter de la dissolution définitive du Conseil, de l’acceptation de la démission ou de la constatation de l’impossibilité de tenir les élections, conformément aux dispositions de l’article 101 de la présente loi », (article 102). Je rappelle tout simplement que, l’article 101 prévoit que le conseil une fois dissout doit être remplacé par une délégation spéciale. Or aujourd’hui, c’est une lapalissade qu’il y’a impossibilité de tenir des élections locales en Guinée. Donc, la décision du MATD qui demande aux préfets (représentants de l’Etat) de proposer parmi les citoyens résidents, pour mettre en place les délégations spéciales, est conforme à la loi. Voici le fondement légal de cette décision », affirme Bella Kamano.

Pour ce journaliste et leader politique, il faut d’abord connaître le pouvoir de contrôle de l’Etat sur les collectivités locales, qui d’ailleurs, en dit long sur celui du ministre de tutelle, avant d’engager un tel débat.

« Il faut d’abord connaître le pouvoir de contrôle de l’Etat sur les collectivités locales avant de dire que le ministre viole la loi. Ce pouvoir en dit long sur celui du ministre du MATD. Il découle même de la définition des collectivités locales. Elle précise qu’elles s’administrent librement sous le contrôle du délégué de l’Etat qui a en charge les intérêts nationaux. Par exemple, quand c’est l’Etat qui exerce un droit de contrôle sur le budget ; les délibérations et décisions du Conseil ; les décisions prises par délégation ; les décisions réglementaires et individuelles ; dans l’exercice de son pouvoir de police ; les actes à caractère réglementaire pris par les autorités locales dans tous les autres domaines. Tous ces actes sont obligatoirement transmis au représentant de l’État pour contrôle de la légalité ». Curieusement, ceux qui crient aujourd’hui, sont les géniteurs biologiques de cette loi », conclut-il.

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