Délégation spéciale : « rien ne s’oppose à ce qu’un maire dont le mandat a expiré soit désigné » (Mamoudou Montesquieu)

Cinq ans après les élections communales, le mandat des collectivités locales est arrivé à expiration en 2023.

C’est pourquoi, le ministre en charge de l’administration du territoire et de la décentralisation s’est engagé à procéder à leur remplacement dans les prochains mois.

Interrogé sur la question, le Juriste Mamoudou Montesquieu Diakité revient sur les dispositions.

« D’abord, il faut rappeler que les membres du conseil communal doivent être en fonction jusqu’à à la fin du mandat, et la fin du mandat doit coïncidé à l’élection d’un nouveau bureau de sorte qu’il n’y ait pas de rupture de la représentation du peuple au niveau locale. Quand il arrive que pour une raison ou pour une autre il n’y a pas d’élection, le ministre en charge des collectivités peu proposer la dissolution du conseil communal et la mise en place d’une délégation spéciale. Nous sommes dans ce cadre où le mandat des conseillers a expiré. L’Etat décide en vertu des dispositions notamment de l’article 102 du code des collectivités locales de procéder à leur remplacement par des représentants de l’Etat qui sont des délégations spéciales. Donc, l’Etat a le droit de procéder à la mise en place des délégations spéciales. Maintenant, cette délégation spéciale est mise en place par le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation, les membres qui sont désignés par lui, vont gérer les affaires courantes de la collectivité sous l’œil vigilant des représentants de l’Etat qui sont les autorités décentrées », a-t-il précisé.

À la question de savoir, si les élus sortants sont éligibles, le Juriste répond.

« Rien ne s’oppose à ce qu’un maire qui est déjà en fonction soit reconduit par le ministre en charge des collectivités en tant que président ou en tant que membre de la délégation spéciale qui va être installée, à partir du moment où leur mandat a expiré. Ils ne sont plus représentants des mandats qui leurs ont été confiés. Donc, si l’Etat estime qu’ils sont les mieux qualifiés, il peu les maintenir, tout comme l’Etat à le droit de désigner les fonctionnaires communaux où de l’Etat », précise le juriste.

Hadjiratou Bah