Déclaration des biens du Président de la République: les recommandations de l’AGT

L’Association Guinéenne pour la Transparence (AGT) est un acteur et vecteur de la lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance.

Bien qu’au bon moment l’AGT a soumis des recommandations le 27 mars 2024 quand le Conseil National de la Transition (CNT) entreprenait la rédaction du projet de constitution et le 25 septembre 2024 quand il a publié ledit projet, la version du 30 juin 2025 qui fait office de constitution 2025 validée ne liste seulement que les candidats, le Président de la République et le Premier Ministre tenus pour faire leurs déclarations de biens.

Instaurée depuis la constitution de 2010, reconduite dans celle 2020 suspendue, il faut se demander si les responsables de la transition ont appliqué cette déclaration des biens.

Combattant et œuvrant pour la stabilité institutionnelle de la Guinée, l’AGT demande aux juristes et constitutionnalistes de trouver une règlementation, à côté des autres des finances publiques, qui impose à toute personne assumant une gestion publique qui, listée assujettie, de toujours et à tout moment de s’acquitter de cette déclaration de biens. Les candidats à l’élection présidentielle peuvent être soustrait à cette obligation.

Par rapport aux acquis des constitutions antérieures 2010, 2020 qu’il faut plutôt sauvegarder, étendre au lieu d’abandonner ou d’oublier, c’est une régression, C’est moins alors que la Guinée a toujours mieux, plus, des avancées et progrès à faire sur :

1. La terminologie à étendre à « déclaration de biens et patrimoine » ;
2. Les assujettis, ceux qui doivent déclarer, les ordonnateurs, gestionnaires des budgets et régies de l’Etat à élargir à toute personne désignée ou élue assumant une charge de gestion des finances publiques. L’objectif poursuivi est la promotion de la redevabilité des serviteurs de l’Etat, la prévention de l’enrichissement illicite et de détournement de deniers publics. 3. Que doit-on déclarer : les biens et patrimoine du déclarant ;
3. Où, comment, quand déclarer : directement à la Cour des Comptes par des formulaires à établir par celle-ci et les services fiscaux en début, fin de mandat et à renouveler à chaque date anniversaire de nomination ;
4. Où et quand publier : au Journal Officiel de la République en début, fin de mandat et date anniversaire de nomination. La publication de ces déclarations est un outil d’information et de transparence permettant aux citoyens d’avoir accès et connaissance aux biens de ceux qui gèrent leurs deniers publics ;
5. Les sanctions contre tous ceux qui violent l’obligation de déclaration par rappel, avertissement, suspension et révocation ;
6. L’imprescriptibilité des délits, crimes de vol, détournement de deniers publics, enrichissement illicite, corruption et blanchiment d’argent.

Ce jeudi 22 janvier 2026, le Général Mamadi Doumbouya Président de la République élu a déposé sa déclaration de biens à la Cour Suprême. Parmi tant d’autres, c’est un devoir accompli à temps.

Par les canaux législatifs et administratifs, pour cette constitution 2025 première et plus importante loi de la République, l’AGT recommande indispensablement, urgemment, de consolider, renforcer ce devoir du Président de la République pour combler, rattraper ce recul incompréhensible, insaisissable sur la restriction singulière de la liste à deux (02) déclarants à ouvrir davantage et l’opacité de déclarations à publier par rapport aux constitutions dissoutes comme le démontre à suffisance la synthèse ci-après :

1. Constitution de 2010 : article 36 :

 Déclarants à l’entrée et à la sortie : Président de la République, Ministres, Président de l’Assemblée Nationale, premiers responsables des institutions constitutionnelles, Gouverneur de la Banque Centrale et responsables des régies financières de l’Etat ;  Publication au Journal Officiel de la République : déclaration initiale, fin de mandat ou de fonctions ;

• Délai : Président de ta République : 48 heures après investiture et fin de mandat ;
• Remise : Président de la République au Président de la Cour Constitutionnelle.

• Dépôt : autres déclarants à la Cour Constitutionnelle ;
• Communication copie : Cour des Comptes et services fiscaux ;
• Justification due : écarts entre déclaration initiale et de fin de mandat.

2. Constitution de 2020 : articles 49, 64 :
   • Déclarants à l’entrée et à la sortie : Président de la République, Président de l’Assemblée Nationale, premiers responsables des institutions Constitutionnelles, membres du Gouvernement, Gouverneur de fa Banque Centrale et responsables des régies financières de L’Etat ;
   • Publication au Journal Officiel de la République : déclaration initiale et fin de mandat •

• Délai : Président de la République : 48 heures après investiture et fin de mandat.

Ministres : 10 jours après entrée et sortie de fonctions ;

• Remise : Président de la République, Premier Ministres et Ministre au Président de la Cour Constitutionnelle ;
• Communication copie : Cour Constitutionnelle et Cour des Comptes et services fiscaux ;
• Contrôle : Cour Constitutionnelle et Cour des Comptes ;
• Justification due : écarts entre déclaration initiale et de fin de mandat.

3. Constitution 2025 : articles 45, 60, 61 :
   • Déclarants à l’entrée et à la sortie : tout candidat à l’élection présidentielle, Président de la République élu, Premier Ministre nommé ; Délai : 10 jours après investiture et fin de mandat ;
   • Dépôt : Cour Constitutionnelle ;
   • Contrôle : Cour des Comptes ;
   • Justification du Président de la République : écarts entre déclaration initiale et de fin de mandat.

Combattons la corruption car, ne rien faire, c’est laisser faire.

Conakry, le 29 janvier 2026 Pour l’AGT, le Président d’Honneur

Mamadou Taran DIALLO

Ancien Ministre de la Citoyenneté et de l’Unité Nationale (MICUN)