CNT : présentation du projet de loi de finances initiale 2024 sur fond de crise

Sans surprise, la tragédie qui a été enregistrée suite à l’incendie du principal d’hydrocarbures de Kaloum, s’est invitée dans les travaux de présentation du projet de budget 2024 par le Gouvernement. C’était hier, vendredi 22 décembre 2023, dans la salle de l’hémicycle du Palais du peuple, et devant les partenaires sociaux, des hauts cadres du pays mais également des représentants du corps diplomatiques et consulaires et des partenaires techniques et financiers du pays.

Ce projet de budget projeté à 38 030.22 Mds de francs guinéens reste très incertain face aux nombreux défis qui se dressent devant lui. D’ailleurs, ce projet de budget qui reste muet sur la tenue des élections en 2024 prévoit 900 milliards de francs guinéens pour le recensement général.

Devant les Honorables Conseillers de transition, le ministre du Budget, Dr Lanciné Condé après avoir déroulé ce projet de loi de finances initiale a énuméré quelques difficultés pour sa réalisation.

Il s’agit de l’étroitesse du marché financier domestique pour le financement du déficit ; du retard dans le processus de mise en vigueur des conventions de financement des projets ; des tensions socio-politiques et transfrontalières et les multiples crises externes en cours dans le monde (crise russo-ukrainienne, israélo- palestinienne, etc.) :

A ces réalités se dressent la volatilité des prix des matières premières et la rupture dans l’approvisionnement en carburant à la suite de la destruction de plusieurs bacs au dépôt de Kaloum.

D’ailleurs, la survenance de l’incendie tragique du dépôt de carburant à Coronthie, après la transmission du Projet de Loi de Finances 2024 ne permettait pas de prendre en compte cet évènement dans le projet. La construction rapide d’un nouveau dépôt, la prise en charge des effets de la tragédie, la maitrise des fragilités identifiées pendant la catastrophe s’imposent comme une priorité stratégique que votre auguste audience contribuerait à structurer pendant les travaux en commission. Une note vous sera soumise dans ce sens, a promis le ministre du Budget.

Guineematin.com vous propose l’intégralité de son discours.

Dr Lanciné Condé, ministre du Budget

COMMUNICATION DE MONSIEUR LE MINISTRE DU BUDGET SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2024 AU CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION

Dr Lanciné CONDÉ

Honorable Président du Conseil National de la Transition,

Mesdames et Messieurs les Honorables Conseillers Nationaux,

Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions Républicaines,

Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement,

Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée,

Madame la Gouverneure de la Ville de Conakry,

Monsieur le Conseiller Principal du Président de la République

Excellences Mesdames et Messieurs les membres du Corps diplomatique et Représentants des Institutions internationales,

Mesdames et Messieurs les Hauts Cadres de l’Administration Publique,

Mesdames et Messieurs les membres du personnel de l’Administration parlementaire,

Mesdames et Messieurs les représentants du secteur privé et des Organisations de la Société Civile,

Mesdames et Messieurs les représentants des médias publics et privés,

Distingués invités,

Je devant votre auguste Assemblée, en ces moments historiques. Et de deuil, au lendemain du terrible choc de l’incendie du dépôt de carburant de Caronthie, survenue dans la nuit du 17 au 18 décembre 2023. C’est donc avec une très grande tristesse et un cœur serré que je à la présente plénière, comme tous ici.

Permettez-moi de commencer mes propos en présentant mes tristes et sincères condoléances, au Président de la République, Chef de l’Etat, qu Premier Ministre, Chef du Gouvernement, aux Familles épleurées et affectées, au Gouvernement, à votre auguste Assemblée et à l’ensemble du peuple de Guinée. Que l’âme des disparus repose au Paradis éternel, Amina.

J’aimerais par ailleurs remercier et saluer votre Assemblée et chaque Honorable Conseiller National pour votre sens élevé du devoir qui vous a mobilisés aux premières heures du drame pour secourir les victimes et personnes affectées, puis revenir examiner à l’hémicycle les projets soumis à votre validation. Cet élan patriotique qui vous honore et nos compatriotes constitue sans doute une pièce maitresse de la résilience en gestation de notre nation, au lendemain du tragique choc inouï qu’elle vient de subir.

Une mention spéciale pour nos Forces de Défenses et de Sécurité, notre Protection Civile, qui ont bravé les flammes avec les moyens disponibles pour cantonner l’incendie, le circonscrire et travaillent encore aujourd’hui pour l’extinction définitive des foyers encore actifs. Qu’ils trouvent ici l’expression de notre profond respect, de notre admiration et de notre reconnaissance infinie.

En ces moments d’immense chagrin, notre engagement en faveur de la refondation et du redressement du pays, ainsi que pour le rassemblement du peuple de Guinée, nous commande une réorientation pour doter notre pays de l’ensemble des atouts qui lui permettront de raffermir sa résilience, de repartir sur une base plus robuste, au bénéfice de son rayonnement économique et social.

Honorable Président du Conseil National de la Transition, Honorables Conseillers Nationaux,

Au nom du Gouvernement, l’honneur m’échoit de vous présenter les grandes lignes du Projet de Loi de Finances 2024 tel qu’approuvé en Conseil des Ministres, sous la Très Haute Autorité de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, le Colonel Mamadi DOUMBOUYA. Le projet de Loi de Finances 2024 qui vous est soumis pour examen, est l’aboutissement d’un long processus itératif et participatif. Auquel le Conseil National de la Transition a remarquablement contribué.

Vous vous souviendrez que nous étions là au mois d’août 2023 pour la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB). Ce débat nous a permis de définir ensemble la trajectoire de nos finances publiques pour les périodes 2024-2026.

Honorable Président du Conseil National de la Transition, Honorables Conseillers Nationaux,

Ma présente communication vise à partager avec vous, les priorités du Gouvernement et les mesures d’encadrement de la politique budgétaire pour l’année 2024, lesquelles sont définies dans la lettre de cadrage et d’orientations budgétaires de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre Chef du Gouvernement.

Ces priorités tiennent également compte de vos recommandations à l’occasion du Débat d’Orientation Budgétaire 2023 et s’inscrivent dans la consolidation des choix stratégiques entamés dans le cadre de la refondation.

Le but est d’accélérer l’atteinte des objectifs économiques et financiers définis dans le Programme de Référence Intérimaire (PRI). A travers la poursuite des réformes structurelles et le soutien à l’activité économique et aux ménages.

Honorable Président du Conseil National de la Transition, Honorables Conseillers Nationaux,

Le Projet de Loi de Finances 2024 s’inscrit dans un contexte international marqué par la hausse des prix des céréales et des intrants agricoles en raison de la recrudescence des zones de tensions et de conflits qui affectent les circuits de commercialisation, de la persistance de certains effets négatifs de la pandémie de la Covid-19 et des phénomènes climatiques extrêmes. Ces difficultés sont associées à d’autres contraintes liées à la mobilisation des appuis budgétaires auxquels nous faisons face au niveau régional, les défis sécuritaires liés à l’extrémisme violent, à la piraterie maritime, aux violences intra-communautaires et aux tensions transfrontalières demeurent une préoccupation majeure. La libre circulation des biens et des services qui caractérisait notre espace économique régional restreint, alors que les efforts nécessaires de normalisation ne sont pas perceptibles.

Malgré ce contexte difficile, notre économie demeure relativement en dehors des répercussions négatives qu’elle pourrait connaitre en raison de la destruction des stocks de carburant survenue au dépôt de Les efforts du Gouvernement continueront à prioriser la poursuite de la refondation de l’Etat, la mise en œuvre du chronogramme de la transition, le soutien à la campagne agricole l’amélioration des infrastructures notamment routières et le raffermissement de la gestion de nos finances publiques.

Honorable Président du Conseil National de la Transition, Honorables Conseillers Nationaux,

Les projections budgétaires pour 2024, reposent sur les principales hypothèses du cadrage macro-économique qui se déclinent comme suit :

Le Projet de Loi de Finances 2024 est structuré autour de ces hypothèses qui ont inspiré les mesures spécifiques indiquées dans les orientations de Monsieur le Premier Ministre, qui sont entre autres :

Accroitre significativement le niveau de mobilisation des recettes fiscales de manière à atteindre un taux de pression fiscale de 13.25% en 2024 ;

Assurer la relance économique à travers le soutien aux entreprises et aux ménages, pour contenir les chocs économiques des crises en cours ;

Poursuivre les réformes et mesures de sécurisation des recettes ;

déployer des plans de modernisation des régies financières ;

Allouer au moins 20% des dépenses de biens et services du budget des départements aux services déconcentrés ;

Réaffirmer caractère prioritaire des investissements en les maintenant à un taux supérieur à 35% des dépenses totales du budget de l’Etat ;

Limiter le déficit budgétaire autour de 3.62% du PIB ;

Poursuivre l’apurement de la dette intérieure (dettes fournisseurs) afin d’améliorer le climat des affaires ;

• prévoir dotation conséquente pour l’exécution du chronogramme de la Transition ;

Revoir à la baisse de plus de 1000 milliards la subvention du prix de consommation de l’électricité ;

Poursuivre l’effort d’augmentation des dépenses de santé et d’éducation pour les porter à 20% des dépenses de l’Etat

Accroitre le niveau des dépenses du secteur de développement rural (Agriculture, élevage, pêche et environnement) en le portant au minimum à 8% des dépenses de l’Etat.

Honorable Président du Conseil National de la Transition, Honorables Conseillers Nationaux,

Au titre des recettes, les prévisions sont estimées à 30 388,58 Mds contre 29 029,32 Mds dans la Loi de Finances Rectificative (LFR) 2023, soit une augmentation de 1 359.26 Mds (+4,68%). Par rapport aux prévisions en loi de finances initiale de 2023, cet accroissement se situe à 8,9%. Cette prévision de recettes se décompose en budget général pour 29 339.94 et en budgets d’affectation spéciale (BAS) pour 1 048,64 Mds.

Les recettes du Budget général se répartissent en :

Recettes fiscales pour 26 286,27 Mds, soit une augmentation de 1 619.68 Mds par rapport à la LFR 2023 :

Dons pour 1088,44 Mds, soit une diminution de 197.11 Mds comparés à la LFR 2023 :

Autres recettes pour 1 965,23 Mds, soit une augmentation de 85.21 Mds par rapport à la LFR 2023.

Quant aux Budgets d’Affectation Spéciale (BAS), une baisse de 148,51 Más est constatée, imputable aux ressources du BAS Fonds Commun de l’Éducation.

Les Budgets d’Affectation Spéciale (BAS) se présentent comme suit :

• le Fonds National de Développement Local (FNDL) pour 460,94 Mds. Soit un accroissement de 33,95 Mds :

Le Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON) pour 307.91 Mds, soit une augmentation de 51,54 Mds :

• le Fonds d’investissement Minier (FIM) pour 153.65 Mds, soit une hausse de 10,32 Mds :

Le Fonds Commun de l’Education (FCE) pour 126,13 Mds. Soit une baisse de 241,33 Mds.

S’agissant des recettes des régies financières en elles se répartissent ainsi qu’il suit :

Direction Générale des Impôts : 15 500 Mds contre 14 845,52 Mds dans la LFR 2023. Soit un accroissement de 4,41% ;

Direction Générale des Douanes : 10942.31 Mds contre 9 793,55 Mds en LFR 2023, soit un accroissement de 1,17%.

• Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique : 2731,70 Mds contre 2737.24 Mds en LFR 2023, soit une baisse de 0.20%.

Ce niveau de recettes porte le taux de pression fiscale à 13.39% du PIB contre 12% en Loi de Finances Rectificative 2023.

Honorable Président du Conseil National de la Transition, Honorables Conseillers Nationaux,

Concernant les dépenses, elles passent de 37 249,45 Mds en Loi de Finances Rectificative 2023 à 38 030.22 Mds en 2024, soit une augmentation de 780.77 Mds (+2.10%), Rapportées au PIB. Les dépenses s’établissent à 18.72% et s’inscrivent dans la recherche d’une plus grande efficacité dans la gestion axée sur les résultats, afin d’assurer un service public de qualité.

Les dépenses du budget général augmentent de 929,28 Mds par rapport à la LFR 2023 tandis que les charges des budgets d’affectation spéciale enregistrent une baisse de 12,41% par rapport à celles de la LFR 2023, due aux BAS FCE.

Les dépenses budgétaires par grande nature économique se décomposent en :

Budget Général

Les charges financières de la dette se chiffrent à 1 406.23 Mds. Soit un accroissement de 343,03 Mds (+32,26%) par rapport à la LFR 2023. Cette hausse s’explique principalement par la prise en compte des échéances des émissions d’obligation du trésor de 2022 et 2023.

• Les dépenses de personnel sont évaluées à 9 265,80 Mds, soit une augmentation de 434,30 Mds (+18.31%) par rapport à la LFR 2023. Ce niveau de prévision prend en compte le recrutement de nouveaux fonctionnaires en 2024, l’impact du protocole d’accord entre le mouvement syndical et le Gouvernèrent et l’accroissement des primes en raison des évènements projetés en 2024,
• Les dépenses de biens et services sont chiffrées à 4342,35 Mds, soit une hausse de 225,49 Mds (+5,48%). Ces dépenses absorbent environ 15% des recettes hors dons. Cette projection prend en compte les activités liées au chronogramme de la Transition, la consommation en eau et électricité de l’administration publique, les charges de fonctionnement des forces de défense et de sécurité et l’achat de médicaments et de vaccins.
• Les dépenses de transfert sont portées à 7 405.15 Mds, soit une baisse de 1206.17 Mds (-14,01%), due principalement à la réduction de la subvention accordée à l’EDG.

L’évaluation des dépenses de transfert a pris en compte les dépenses de pensions civiles et militaires revalorisées conformément au protocole d’accord entre le mouvement syndical et le Gouvernement, le reliquat de la contrepartie guinéenne pour le Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH), l’assainissement du Grand Conakry, les bourses et compléments de bourses de nos étudiants à l’intérieur et à l’extérieur du pays, les contributions internationales ainsi que l’alimentation et les frais médicaux des détenus.

• Les dépenses d’investissement sont évaluées à 14 562.05 Mds. Soit une hausse de 132.65 Mds Elles représentent 39.38% des dépenses du budget général et se décomposent comme suit :
• investissement projets et programmes 13 099 92 Mds : o investissement hors projets et programmes…… 1 462.13 Mds.

Ces dépenses concernent essentiellement la réalisation des projets et programmes prioritaires, l’acquisition de 50 nouveaux bus de transports en commun pour soulager les citoyens, l’allocation au Fonds d’Entretien Routier pour améliorer l’état de nos routes, et la souscription aux prises de participation.

Il convient de noter que les dépenses d’investissement plus les BAS se maintiennent relativement au même niveau qu’en LFR 2023, autour de 15 611 Mds, représentant 41% des dépenses totales. Elles sont financées à hauteur de 51% sur ressources intérieures et de 49% sur ressources extérieures.

De manière spécifique, je voudrais souligner que ce Projet de Loi de Finances met un accent particulier sur les dépenses de certains secteurs, à savoir :

La santé et l’éducation pour 20% :

La défense, sécurité et justice pour 15% ;

Les infrastructures et transports pour 9% :

Le développement rural pour 5%, hormis les ressources du fonds revolving issues de la vente d’intrants et d’engins agricoles,

Honorable Président du Conseil National de la Transition, Honorables Conseillers Nationaux,

Le solde budgétaire global résultant de la contraction des recettes et des dépenses s’établit à -7 641,63 Mds. Soit un déficit de 3,76% du PIB. Contre 3.86% en LFR 2023.

Ainsi, pour la couverture de ce déficit et le maintien de l’équilibre budgétaire et financier, il est prévu de lever des ressources de financement à hauteur de 21 375.44 Mds dont 14 792,43 Mds sur le marché financier intérieur et 6 583,01 Mds d’emprunts extérieurs.

Au même moment, il est prévu un remboursement des charges de financement à hauteur de 13 733,81 Mds. Soit une baisse de 30.39% par rapport à LFR 2023.

Il est important de souligner que l’une des principales contraintes de ce PLF 2024 concerne surtout le niveau considérable des dépenses obligatoires ou inéluctables qui sont estimées à 17 741.65 Mas, soit 63.72% du total des recettes liquides prévues en 2024. Elles concernent entre autres.

Les charges financières de la dette pour 1 406,23 Mds les traitements et salaires pour 9 234,04 Mds :

Les charges relatives à la mise en œuvre du chronogramme de la transition pour 900 Mds dont 47 Mds pour le Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH) :

Les pensions pour 2 : 148,97 Mds

Les bourses d’entretien des étudiants et des apprenants des écoles techniques et professionnelles pour 251.76 Mds

La subvention aux établissements hospitaliers pour 319.82 Mds :

La subvention au secteur de l’énergie (EDG) pour 2.000 Mds ;

La subvention aux institutions républicaines pour 243.65 Mds les dépenses des budgets d’affectation spéciale sur ressources propres pour 922.50 Mds.

Honorable Président du Conseil National de la Transition, Honorables Conseillers Nationaux,

Pour l’atteinte ces objectifs de recettes et de dépenses, le Gouvernement poursuivra la mise en œuvre des reformes ci-après :

• la digitalisation des procédures fiscales de déclaration et de paiement des impôts et taxes à travers e-tax et SAFIG (Système de Gestion Fiscale en Guinée) :

l’élargissement de l’assiette fiscale et la promotion du civisme fiscal par la mise en œuvre d’une bonne stratégie de communication en la matière :

l’adaptation de la législation fiscale afin de mieux appréhender les

Transactions électroniques et financières

La mise en place de la facture normalisée pour le suivi de la TVA :

Le renforcement du dispositif ae suivi du recouvrement des dividendes et des autres produits financiers à percevoir :

Le renforcement du cadre juridique de mobilisation et la mise en place d’un dispositif dématérialisé des procédures de collecte des recettes fiscales :

La suppression des exonérations non conventionnelles :

L’amélioration du taux de recouvrement des restes à recouvrer

[RAR] : le déploiement des plans de modernisation des régies financières :

La digitalisation et la dématérialisation des procédures de passation des commandes publiques :

Tévaluation des commandes publiques conformément à la des prix.

Par ailleurs, les nouvelles dispositions fiscales introduites dans ce projet de budget sont relatives :

A la baisse du taux de l’impôt minimum forfaitaire (IMF)

Aux prix de transfert :

Aux pénalités pour défaut ou retard de déclaration :

Aux droits d’enregistrement des contrats entre les sociétés privées :

Aux produits des amendes, majorations et pénalités :

A l’échéance de la Déclaration Mensuelle Unique (DMU) :

A la poursuite et à la prise de sureté spécifique en matière fiscale :

• à la mise en demeure :

Au régime fiscal et mesures spécifiques ;

Aux délais de reprise, de réclamation, de compensation et ;

Aux exonérations fiscales.

Honorable Président du Conseil National de la Transition, Honorables Conseillers Nationaux,

Les principaux risques qui pourraient entraver la mise en œuvre de ce PLF 2024 sont :

L’étroitesse du marché financier domestique pour le financement du déficit ;

Le retard dans le processus de mise en vigueur des conventions de financement des projets ;

Les tensions socio-politiques et transfrontalières et les multiples crises externes en cours dans le monde (crise russo-ukrainienne, israélo- palestinienne, etc.) :

La volatilité des prix des matières premières :

La rupture dans l’approvisionnement en carburant à la suite de la destruction de plusieurs bacs au dépôt de Kaloum :

La survenance de l’incendie tragique du dépôt de carburant à Coronthie, après la transmission du Projet de Loi de Finances 2024 ne permettait pas de prendre en compte cet évènement dans le projet. La construction rapide d’un nouveau dépôt, la prise en charge des effets de la tragédie, la maitrise des fragilités identifiées pendant la catastrophe s’imposent comme une priorité stratégique que votre auguste audience contribuerait à structurer pendant les travaux en commission. Une note vous sera soumise dans ce sens.

Honorable Président du Conseil National de la Transition, Honorables Conseillers Nationaux,

Je ne saurai terminer mes propos sans exprimer encore une fois ma compassion à ceux que Dieu a sauvés de cette tragédie et qui sont en détresse. L’empathie nécessaire à l’apaisement de leur épreuve invite Chaque Guinéen à les soutenir. Ils attendent de nous des actes de solidarité et de l’assistance sous toutes ses formes.

Je félicite et encourage l’ensemble des acteurs qui œuvrent sans relâche à la sécurisation du site et de ses environs.

Enfin, je remercie Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, le Colonel Mamadi DOUMBOUYA, Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement et l’ensemble des membres du Gouvernement pour leur implication remarquable dans la conduite des d’élaboration de ce projet de Loi de Finances.

Telle est la synthèse du projet de Loi de Finances 2024, soumis à votre haute pour lequel nous souhaitons votre appréciation et approbation.

Je vous remercie

Que Dieu Bénisse les Guinéens et la Guinée

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