CNT : la Loi sur le financement de l’entretien routier modifiée

Saisis par le ministère des infrastructures et des travaux publics, les Conseillers nationaux ont statué ce lundi 2 septembre 2024 sur la délibération du projet de modification de la Loi L/2000/020/AN relative à I’institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l’entretien routier.

Soixante-et-un Conseillers sur quatre-vingt-et-un ont pris part à cette plénière.

En effet, ce projet de Loi vise à : (i) sortir la fixation des tarifs des redevances de péage et pesage-péage du domaine de la Loi ; (ii) permettre aux autorités compétentes de fixer les tarifs desdites redevances par voie règlementaire ; (iii) assurer la protection du patrimoine routier national ; (iv) confier la gestion des produits générés par l’exploitation des postes de péage et de pesage-péage au Fonds d’Entretien Routier ; (v) renvoyer la sanction des violations de la présente Loi à la législation relative à la protection du patrimoine routier national et à (vi) renvoyer la fixation des conditions d’application de la présente Loi à un texte réglementaire.

Dans le rapport de la Commission de fonds rendu public à l’occasion de cette plénière, les Conseillers affirment qu’avec l’augmentation des coûts des infrastructures, inhérentes à la demande de plus en plus grande en termes d’urbanisation et de contraintes environnementales, « il est urgent d’identifier de nouvelles sources de financement pérennes ».

C’est pourquoi, peut-on y lire, « les ressources générées par le péage permettront de couvrir à la fois les charges d’exploitation de l’opérateur mais aussi les charges d’entretien de la route ».

« Quant au pesage-péage, il ne concernera que les poids lourds qui doivent payer à la fois le droit de péage et le droit de pesage », est-il dit.

Après examen en commission et inter-commissions avec les cadres du ministère, la Loi dans sa forme adoptée compte désormais 9 articles au lieu de 3 dans sa version de l’an 2000. Aux termes de ces travaux et à la suite des réponses données en Commissions et inter-commissions, « des amendements significatifs ont été apportés pour une question d’intelligibilité du texte ».

Les articles 3 et 6 de la nouvelle version de cette Loi ont le mérite de retenir l’attention. Il évoque l’esprit des redevances et le montant retenu pour tout contrevenant aux réglementations en vigueur.

Article 3 : Les conducteurs des véhicules légers et lourds s’acquitteront d’une redevance de péage suivant la catégorie de véhicule, comme suit :

– Voitures 500 FG

– Minibus 1 000 FG

Camions simples :

– 2 essieux 5.000 FG

– 3 essieux 6.000 FG

Ensembles articulés

-3 essieux 7.000 FG

-4 essieux 8.000 FG

-5 essieux 10.000 FG

-6 essieux 12.000 FG

Article 6 : Tout contrevenant sera puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FG et d’un emprisonnement de 3 à 6 mois.

Avant de valider cette délibération, les Conseillers nationaux ont adressé au gouvernement, de fortes recommandations dont la teneur est ci-dessous :

1. élaborer dès après l’adoption du projet de Loi les textes d’application ;

2. mettre en place des mécanismes permettant la gestion rationnelle et efficace des ressources générés par l’exploitation de ces postes de péage et pesage-péage ;

3. assurer l’entretien régulier de nos routes pour faciliter la fluidité de la circulation aux usagers ;

4. faire en sorte que les autres projets déjà identifiés soient rapidement mises en œuvre ;

5. veiller au maintien du statut de société publique du Fonds d’Entretien Routier ;

6. veiller au respect strict du dernier alinéa de l’article 5 de la version initiale de la Loi ;

7. veiller au respect des dispositions du contenu local ;

MohamedNana BANGOURA