Avant-projet de Constitution: possibilité de refuge des conseillers nationaux au Sénat (Juriste Kalil Camara)

http://Actuguinee.org / Dans sa deuxième partie, l’avant-projet de Constitution présenté par le CNT prévoit à l’article 91 le Parlement qui  est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Mais, il renvoie aux lois organiques la détermination du nombre de députés et de sénateurs composant ce parlement. Or, la constitution étant la loi suprême, le constituant devrait y déterminer le nombre des membres composant toutes les institutions.

Comme indiqué dans l’une de mes analyses, le Constituant a manqué de relever dans les dispositions transitoires de son avant-projet les principes et valeurs défendus par la charte qui régit la transition. Notamment la limite relative à la candidature du président de la transition et des membres du CNRD, prévue à l’article 46 de la charte. En cause, le président du CNT dira :« la constitution ne personnalise pas, elle n’individualise pas».

Une atteinte grave à des objectifs recherchés par la transition notamment l’organisation des élections libres et transparentes et le transfert du pouvoir au civil. Si cette volonté était réelle, la constitution (issue d’une transition militaire) qui a pour vocation principale le fonctionnement, l’exercice et la transmission du pouvoir ne peut éluder dans ses dispositions transitoires les mesures pouvant garantir la dévolution du pouvoir au civil. Mais, avec  la désignation par le président de la république du tiers (1/3) des membres du Sénat, le juriste pourrait comprendre l’omission des limites à la candidature du président de la transition et des membres du CNRD.

En effet, l’avant projet de constitution ne laisse pas que la possibilité de candidature des autorités actuelles, elle permettrait également à certains conseillers nationaux de trouver refuge au Sénat après la transition. L’article 110 donne la possibilité au président élu de désigner le tiers des sénateurs dont le nombre n’est pas déterminé.

Ainsi, si l’électeur peut craindre l’éventuelle candidature du président de la transition pour être président de la république, il ne doit pas perdre de vue la possibilité pour le président élu de désigner le président du CNT et d’autres conseillers nationaux pour le Sénat.

Kalil Camara, Juriste

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