Affaire DG des impôts : la défense demande l’abandon des chefs d’inculpation et la remise en liberté

Ce 31 janvier 2025, la défense de Mory Camara, ancien directeur général des impôts, actuellement jugé à la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF), a demandé l’abandon des chefs d’inculpation retenus contre leur client. Mory Camara est accusé d’avoir infligé à la Société Guinéenne des Mines ainsi qu’à Ashapura Minex, des paiements s’élevant à plus de 800 milliards de francs guinéens, pour des manquements dans la déclaration de leurs impôts. L’avocat de la défense a également réclamé sa remise en liberté définitive.

Lors de cette audience, les avocats ont souligné que les accusations portées contre Mory Camara, notamment pour dégrèvement, corruption, enrichissement illicite, détournement de deniers publics, blanchiment de capitaux, concussion et complicité, devraient être abandonnées. Selon eux, leur client n’avait pas qualité pour prendre une telle décision unilatérale concernant le dégrèvement des pénalités et les amendes infligées aux entreprises concernées.

En réponse à cette demande, le procureur spécial a fermement rejeté les arguments de la défense. Selon l’accusation, Mory Camara, en tant qu’ancien directeur général des impôts, n’avait pas le pouvoir de prendre une telle décision de dégrèvement.

Le procureur a insisté sur le fait que lorsque le montant des pénalités dépassait 100 millions de francs guinéens, il revenait au ministre des Finances, et non au directeur général des impôts, de trancher la question.

Il a précisé qu’il aurait fallu notifier cette décision au ministre pour qu’une commission puisse être mise en place afin de statuer sur l’affaire.

La défense a également déposé une requête visant à contester la légalité de la décision d’inculpation prise par le juge d’instruction, qui avait placé Mory Camara sous mandat de dépôt. Selon les avocats, cette décision aurait été mal fondée et aurait dû être annulée. Cependant, le procureur spécial a estimé que la requête avait été mal introduite, notamment en raison de l’absence de signature et de la date sur la déclaration d’annulation de l’inculpation, comme l’exige l’article 278 du code de procédure pénale.

L’article 275 stipule en effet que la déclaration d’annulation d’une inculpation, doit être constatée, signée et datée par un greffier, ce qui n’avait pas été fait dans ce cas, selon le procureur.

Après avoir écouté les arguments des différentes parties, le président de la chambre de contrôle de l’instruction, Aboubacar Conté, a décidé de mettre l’affaire en délibéré. La décision finale sera rendue le jeudi 6 février 2025.